dimanche 17 déc 2017

L’assurance obligatoire pour les véhicules à moteur

L’assurance obligatoire pour les véhicules à moteur

Tout conducteur est dans l’obligation légale de souscrire à une assurance pour son véhicule. Le type d’assurance est laissé à l’appréciation du propriétaire (au tiers, tous risques, etc…). Cette loi concerne aussi bien les voitures, les deux-roues que tout véhicule utilitaire dès lors qu’il est équipé d’un moteur. Le non-respect de cette loi est considéré comme un délit punissable d’une amende de 3 750 euros, de l’annulation du permis ainsi que de la mise en fourrière du véhicule.

La souscription

Lors du choix de l’assurance, chacun doit indiquer avec précision le type d’utilisation du véhicule, le nombre de dommages connus ainsi que les éventuelles verbalisations dont il a fait l’objet. Il doit également donner la liste des personnes qui vont utiliser le véhicule. A partir de ces éléments, l’assureur pourra établir un contrat d’assurance adéquat. Les indemnités prévues par le contrat ne sont pas versées si l’assuré n’a pas déclaré sa situation réelle ou n’en a donné qu’une description partielle. Ainsi, tout ce qui n’a pas été pris en compte initialement ne le sera pas par la suite.

La prime d’assurance

Le calcul de la prime se fait selon un principe de bonus et de malus. De ce fait, celle-ci se voit réduite en fonction des accidents causés et de leur nombre. De même, le nombre d’années sans dommages fait baisser cette prime et fait augmenter ses points de bonus. L’inverse se produit donc avec la multiplication de points de malus si l’intéressé a des accidents fréquents.

Ce système s’applique exclusivement aux sinistres pour lesquels l’assuré est en partie responsable et dont on a la preuve via le constat rempli. Ainsi, chaque année où l’assuré n’a commis aucun préjudice, il voit son capital bonus augmenter et sa prime baisser de 5%. Pour les jeunes conducteurs, une surprime est souvent appliquée pendant les trois premières années mais qui est dégressive annuellement.

Les différents types d’assurance

Même si l’assurance est obligatoire, celle-ci, en cas d’assurance au tiers, prend en compte les dommages générés par l’accident et rembourse aux victimes les frais liés à la remise en état de leur véhicule. Ainsi, le véhicule n’est pas forcément couvert pour tous les risques possibles notamment le vol du véhicule, le bris de glace.

De même, celle-ci ne couvre pas les dépenses de santé liées à un accident. Il existe des garanties dommages collisions qui prennent en compte les dommages causés à votre véhicule à condition que le responsable soit identifié. Enfin, l’assurance tous risques prend en charge l’ensemble des points précités ainsi que l’ensemble des dommages causés au véhicule concerné.

L’indemnisation en cas d’accident

Tout accident doit faire l’objet d’une déclaration par le biais d’un constat amiable rempli avec le propriétaire de l’autre véhicule. Avant l’indemnisation, ce document ainsi que l’étude des dégâts occasionnés via une expertise sont pris en compte. Le taux de prise en charge varie alors en fonction du type d’assurance souscrite.

En cas d’assurance responsabilité civile, les frais de réparation du véhicule endommagé sont pris en charge mais une franchise est appliquée si l’assuré est responsable de l’accident. Dans le cas d’une assurance dommage collision, le taux de remboursement correspond à un barème de tarifs conventionnés. L’assurance tout risques prend en charge l’intégralité des frais sans franchise.

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