vendredi 23 jun 2017

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est un crédit accordé au particulier afin de financer un service ou un bien de consommation comme une automobile ou une cuisine par exemples.

Selon l’article 311-1 4° du code de la consommation, le crédit à la consommation engage l’emprunteur à rembourser la somme totale dû dans une limite de temps fixée.

Quels sont les principaux crédits à la consommation ?

  1. Le crédit affecté est un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service. Pour ce type de crédit, l’emprunteur doit mentionner que l’achat du bien ou du service est conditionné par l’obtention du crédit. A ce titre, si l’emprunteur n’obtient pas le crédit ou si il annule le bon de commande de son achat, le crédit s’annule automatiquement.
  2. Le prêt personnel pour lequel l’emprunteur peut utiliser l’argent comme bon lui semble. L’emprunteur n’est pas obligé de communiquer la nature de son achat.
  3. Le crédit renouvelable, appelé auparavant crédit permanent ou crédit revolving, est proposé par les banques, les organismes de crédit et les enseignes de grande distribution. Il est plus généralement attribué sous forme de réserve d’argent que l’emprunteur utilise en une ou plusieurs fois sans dépasser le montant maximum autorisé. La réserve d’argent est reconstituée au fur et à mesure par les remboursements sous forme de mensualités tel que pour un crédit personnel. Les intérêts payés portent seulement sur le montant des dépenses et non sur le montant de la réserve d’argent. Ce type de crédit est souvent caractérisé par des taux d’intérêts élevés et des mensualités faibles.
  4. Le crédit gratuit, qui se caractérise par un taux à 0 %. L’emprunteur ne paye pas son produit plus cher !

A qui s’adresse le crédit à la consommation ?

Toute personne majeure sous réserve qu’elle puisse rembourser ses engagements.

Quelles sont les étapes nécessaires pour contracter un crédit à la consommation ?

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation doit respecter trois étapes :

  • Étapen°1 : L’information
  • Étape n°2 : la restitution des documents
  • Étape n°3 : le suivi (cas particulier du crédit reconstituable)

Étape n°1 : information à l’emprunteur

Cette phase permet aux deux parties de collaborer dans les meilleures conditions :

  • Pour le prêteur, cette phase permet de s’assurer que l’emprunteur est en mesure de rembourser la somme empruntées et les frais qui y sont lié.
  • Pour l’emprunteur, cette phase lui permet de connaitre précisément l’étendue de son engagement.

Avant la signature, l’ organisme prêteur doit donc s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant tout justificatif liés à son domicile, son identité et à ses revenus. Il informe l’emprunteur des conséquences du crédit sur sa situation financière et s’assure de sa solvabilité en consultant le fichier national des incidents de paiements. Il doit également remettre à l’emprunteur des informations précises lui permettant de comparer l’offre de crédit proposée. Quant à l’emprunteur, il doit connaitre précisément l’étendue de son engagement.

Le prêteur doit donc lui communiquer des informations précises telles que :

  • l’identité complète de l’organisme de crédit
  • le type de crédit
  • le montant du crédit et les conditions d’affectation des fonds prêtés
  • la durée de remboursement et la fréquence des échéances de paiement
  • le montant total dû en précisant le montant des frais, le taux annuel TAEG et le délai de rétractation
  • le montant des indemnités en cas de retard et de non paiement
  • le produit financé dans le cas d’un crédit affecte
  • les articles du code de la consommation qui précisent les termes de la collaboration
  • une copie du contrat de crédit

Étape n°2 : la remise des documents

L’emprunteur connait l’étendue de ses engagements et a toutes les informations pour pouvoir comparer. Le prêteur, de son côté, s’est assuré de la solvabilité de son client. Les deux parties s’engagent donc en connaissance de cause et le contrat peut être signé. Attention, le prêteur doit préciser au client son délai de rétractation.

Étape n°3 : le suivi

Dans le cas d’une réserve d’argent, le prêteur doit envoyer chaque mois à l’emprunteur un récapitulatif de la situation de son crédit.

Sur quelle durée peut-on emprunter ?

Depuis le 1er mai 2011, tous les crédits sont soumis à la loi Lagarde qui impose des rythmes de remboursement de 3 ans maximum pour les sommes empruntées inférieurs à 3 000 € et 5 ans maximum pour des montants plus importants.

Quels sont les montants empruntables ?

  • Crédit affecté : de 200 € à 75 000 €
  • Crédit personnel : de 1500 € à 75000 €
  • Crédit reconstituable : Le montant maximum de la réserve est fixée par le prêteur. Elle vous donne le droit à une carte privative.

Quels sont les délais de rétractation et de carence ?

L’emprunteur à un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre. Durant ce délai, le prêteur n’a pas le droit de modifier les conditions indiquées sur son offre. Une fois signé, l’emprunteur a 14 jours supplémentaires pour se rétracter.

Après 14 jours, et sans manifestation écrite avec accusé de réception, le contrat est considéré comme « accepté par l’emprunteur ». Qu’il soit accepté avant ou après le délai de rétractation, un délai de carence de 7 jours est appliqué à partir de la date d’acceptation. Durant ce délai, l’établissement bancaire ne peut effectuer aucun versement et et l’emprunteur ne peut effecteur aucun remboursement.

Suis-je obliger de souscrire mon assurance crédit chez le prêteur ?

Le prêteur peut proposer une assurance mais ne peut obliger l’emprunteur à la souscrire. En effet, celui-ci peut assurer son crédit auprès d’un autre organisme.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le !