mercredi 22 nov 2017

Le contrat de crédit à la consommation

Le contrat de crédit à la consommation

Un grand nombre de Français ont recours au crédit à la consommation pour des projets ou des achats divers. Dans tous les cas, chaque partie concernée par le contrat, soit l’emprunteur, le prêteur mais aussi le garant doivent posséder un double du contrat.

L’information de l’emprunteur

Les crédits à la consommation sont soumis à des règles très strictes notamment sur le devoir de la part de l’organisme de prêt d’informer sur la nature d’un crédit et sur l’engagement que celui-ci constitue. De plus, la solvabilité de l’intéressé doit systématiquement être vérifiée pour ne pas rendre sa situation financière difficile avec l’octroi d’un crédit qui dépasse ses capacités.

L’organisme de prêt remet alors une offre préalable de crédit assortie d’une notice explicative. Une fois l’offre reçue, le client bénéficie de 15 jours pour l’accepter et le crédit prend effet à partir du jour de signature.

Le contenu du contrat

Le contrat doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations. Il doit indiquer les deux parties entre lesquelles est conclu le contrat ainsi que les coordonnées du garant s’il y en a un. Il doit préciser le type de crédit souscrit à savoir affecté, personnel, renouvelable ou autre car les conditions du crédit diffèrent alors.

Le contrat doit indiquer le montant du crédit et explique le délai et la façon dont la somme sera mise à disposition du client. Le contrat précise la durée du contrat, le nombre et le montant des mensualités ainsi que le taux effectif global qui permettra alors au client de connaître le coût total de son crédit. Le client doit également avoir connaissance de son droit de rétractation et du délai imparti, de ses possibilités de rembourser avant le terme de son contrat ainsi que l’adresse des administrations vers lesquelles se tourner en cas de litige à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et l’administration chargée de la concurrence et de la consommation.

Les incidents de paiement

Certains clients peuvent faire face à des difficultés pour rembourser leurs mensualités. Dès le premier incident, l’organisme prêteur doit informer des éventuelles pénalités qu’il peut subir, des frais appliqués et de la possibilité que le crédit soit suspendu ou arrêté selon les cas.

Si les incidents se répètent, l’organisme prêteur peut en effet exiger le remboursement intégral et immédiat des sommes dues, assorties des intérêts correspondants. Cependant l’emprunteur en cas de difficultés peut demander le report des mensualités jusqu’à deux fois par an.

La fin du contrat

Le contrat prend fin à la date prévue au moment de la souscription. Celui-ci peut néanmoins être reconduit selon les cas. Le crédit peut également être remboursé avant son terme, ce qui met fin au contrat lorsque l’ensemble des sommes dues ont été remboursées. Enfin, l’organisme prêteur peut résilier le contrat pour défaut de paiement.

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