dimanche 17 déc 2017

Le gage lié au crédit à la consommation

Le gage lié au crédit à la consommation

Le gage est une autre forme de garantie qui n’est pas physique tel qu’un garant mais mobilier. Il permet d’assurer l’établissement prêteur du remboursement intégral de la dette en le rendant propriétaire symbolique de l’objet jusqu’à remboursement total de la dette. Cette forme de garantie est donc appliquée à un prêt affecté à un achat automobile ou maritime.

Fonctionnement du gage

Le gage consiste à mettre en caution un bien personnel lors de la souscription du contrat. Cette forme de garantie est surtout utilisée pour l’acquisition d’un véhicule terrestre ou maritime. L’emprunteur met alors en gage le bien qu’il a pu s’offrir grâce au prêt contracté et son acquisition sera alors définitive à la fin du contrat de crédit.

Si le crédit n’est pas remboursé, l’organisme prêteur est en droit de conserver l’objet mis en gage. Néanmoins il ne peut vendre l’objet pour se faire rembourser sans l’accord de l’emprunteur. Dans certains cas, l’emprunteur pourra effectuer une procédure judiciaire afin de récupérer le bien mis en gage qui n’aura pas été restitué par l’organisme prêteur.

Mise en place du gage

Le gage doit faire l’objet d’une démarche administrative particulière puisque celui-ci doit être déclaré à la préfecture qui va l’enregistrer à partir de la carte grise prenant ainsi compte de la situation de gage de l’objet. Pour les bateaux, l’hypothèque maritime est enregistrée par les douanes. En cas de défaut de paiement, l’objet mis en gage reste alors la propriété de l’organisme prêteur.

Rôle du gage

Le gage permet donc à de nombreux particuliers de bénéficier d’un prêt qu’ils n’auraient pu contracter faute d’autre garantie. En effet, en l’absence de garant ou de cautionnement bancaire, le gage représente une alternative intéressante d’autant que la seule souscription à une assurance peut s’avérer insuffisante selon les revenus de l’intéressé. Tous comme pour les autres crédits à la consommation, l’emprunteur doit être informé des éventuelles conséquences financières sur sa situation financière et ici les conséquences d’incident de paiement sur l’objet mis en gage.

Fin du gage

Lorsque l’emprunteur a réglé toutes les mensualités correspondant au crédit, la procédure de gage prend fin immédiatement. L’objet mis en gage est alors restitué à son propriétaire. Cependant, l’emprunteur devra procéder à la radiation de son bien des fichiers de la préfecture ou du service des douanes en stipulant que son crédit a pris fin est que l’objet n’est donc plus en gage en apportant les justificatifs nécessaires.

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