jeudi 27 avr 2017

Le droit au compte

Le droit au compte

Chaque personne a le droit de détenir un compte bancaire et de jouir d’un service minimum quelle que soit sa situation.

Les refus bancaires

Après examen de la situation de la personne qui souhaite ouvrir un compte, l’établissement bancaire est en droit de refuser une création de compte sans justification. Il doit alors transmettre une lettre de refus à l’intéressé. Si d’un côté, une banque a un droit de refus, la personne souhaitant ouvrir un compte en possède également et l’organisme bancaire qui lui refuse l’accès à ses services doit l’informer de ses droits.

L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est souvent comprise comme une interdiction de posséder un compte bancaire alors qu’elle ne réduit que le champ des possibilités aux seul services de bases permettant au client d’effectuer les opérations indispensables. Le refus d’ouverture de compte reçu par ces personnes ne signifie pas que l’obtention d’un compte est impossible mais simplement que la banque démarchée ne souhaite pas collaborer avec l’intéressé compte tenu des incidents bancaires connus sur son précédent compte et inscrits sur le fichier des incidents de paiement.

Le rôle de la Banque de France

Si aucun établissement bancaire n’a accepté sa requête, la personne qui souhaite ouvrir un compte peut constituer un dossier et le présenter à la Banque de France afin de bénéficier de son droit au compte. Celui-ci doit contenir les informations personnelles ainsi que les lettres de refus des différentes banques. Après étude et acceptation du dossier, la Banque de France désignera au bout d’un jour ouvré, un établissement en particulier qui se verra alors dans l’obligation de concéder un compte de dépôt.

Le compte de dépôt

Le droit au compte permet l’ouverture de ce type de compte qui limite les actions aux opérations indispensables. Ainsi, le client bénéficie d’une ouverture, de la tenue de son compte ainsi que de sa clôture s’il le souhaite. Il peut effectuer un changement d’adresse annuellement.

Il peut également recevoir et utiliser des relevés d’identité bancaire (RIB). Il peut recevoir et envoyer des virements de même qu’il peut payer par prélèvements ou ordres de paiement. Il bénéficie de deux chèques de banque par mois. Les retraits et dépôts au guichet sont possibles. Au moyen de la carte de paiement qui lui est octroyée, le client peut régler ses achats qui sont alors soumis à un contrôle précis.

Certains établissements ne délivrent qu’une carte de retrait simple. Enfin, il recevra un relevé mensuel de la situation de son compte.

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