jeudi 19 oct 2017

Quels sont les biens immobiliers partagés suite à un divorce à l’amiable ?

Quels sont les biens immobiliers partagés suite à un divorce à l’amiable ?

Lors d’un divorce à l’amiable, les deux époux peuvent s’entendre sur un certain nombre de termes afin que le juge des affaires familiales donne rapidement son accord. Les biens immobiliers en font partie mais sous certaines conditions car le statut du mariage possédé au moment de l’achat va déterminer quels sont les propriétaires de chaque logement.

Les biens acquis avant le mariage

biens immobiliers
Dans le régime de la communauté de biens, la date de l’achat immobilier est très important car il va déterminer comment va se faire le partage lors du divorce à l’amiable. Si le mari a fait l’achat d’un appartement en plein centre de Paris avant de se marier, ce logement sera logiquement toujours sa propriété au moment du divorce à l’amiable.

Etant donné qu’il n’a pas été acheté en commun avec son épouse, il est considéré comme appartenant toujours à l’acheteur. Ce principe s’applique même si le couple a habité à l’intérieur pendant toute la durée de leur union. L’achat individuel n’appartient pas au patrimoine d’un couple.

Le principe est le même pour une résidence secondaire sur le bord de mer. Même si l’un des deux époux en a fait l’acquisition un mois avant le mariage, l’acte de vente sera signé en un seul nom. Ce document rédigé par un notaire va attester que la belle maison en Espagne ou en Provence reste l’entière et complète propriété de la personne qui l’a achetée.

Au regard de la loi, même si les deux parties étaient déjà en couple au moment des faits, seul un acte de mariage peut changer les choses. L’autre conjoint ne pourra faire valoir ses droits sur cet endroit.

Les biens acquis pendant le mariage

maison après divorce

Tous les biens immobiliers qui ont été achetés pendant la période où les deux parties qui demandent le divorce étaient considérées comme mariées tombent automatiquement sous le régime de la communauté de biens. Cela signifie que le bien, à savoir l’appartement, la maison ou le chalet à la montagne sont considérés comme le patrimoine du couple, appartenant aux deux parties.

Pendant toute la période où le mariage reste valide, la loi ne fait pas la distinction si le bien immobilier a été acheté par l’une ou l’autre personne. Même si le mari a acheté le pavillon où loge le couple, il devra automatiquement le partager au moment du divorce à l’amiable.

Dans ce cas de figure, deux possibilités s’offrent aux époux afin de se mettre d’accord et permettre au juge de prononcer le divorce à l’amiable rapidement. Un des conjoints peut décider de conserver le bien mais la moitié de sa valeur devra être versée à l’autre partie en échange. Le bien immobilier sera expertisé et la somme indiquée servira de référence pour cette transaction.

Il est évident qu’un document officiel de la part d’un notaire est indispensable pour justifier de cet arrangement. Si les deux époux ne parviennent pas à un accord ou s’ils veulent que leur divorce soit prononcé au plus vite, il est souvent conseillé de vendre le bien immobilier à un tiers et de partager les gains de cette vente en deux parties égales. De la même façon, un notaire enregistrera la transaction comme le fait que les sommes gagnées ont bien été redistribuées.

En savoir plus : https://www.nakache-avocat.fr/divorce/biens-immobiliers-communs-et-divorce-amiable.htm

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