vendredi 23 jun 2017

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt sur la fortune concerne les personnes dont l’ensemble du patrimoine dépasse le plafond préfixé par la loi pour le calcul des impôts.

Fonctionnement de cet impôt

Toute personne dont les revenus ou le patrimoine excède les 1 300 000 euros au 1er janvier 2012 est soumise à l’impôt sur la fortune. Tout comme les autres formes d’impôts, celui-ci prend en compte la situation du foyer fiscal et donc l’impôt prend en compte à la fois le total du patrimoine mais également la composition du foyer fiscal pour appliquer son impôt. Pour le calcul de l’impôt, la personne concernée doit déclarer l’ensemble de ses biens mais aussi détailler ceux des autres personnes appartenant au même foyer fiscal. Si la personne est domiciliée à l’étranger, elle ne devra déclarer que ses biens présents sur le territoire français. L’impôt sur la fortune ne jouit pas de toutes les éxonérations valables pour les autres types d’impôt et ainsi l’intéressé ne doit pas omettre de déclarer tous ses produits de placement d’épargne notamment.

Patrimoine pris en compte

L’impôt sur la fortune prend en compte l’ensemble des biens immobiliers à savoir immeubles et terrains que la personne pourrait posséder. De même, les valeurs mobilières (OPCVM…), les contrats d’assurance ainsi que l’ensemble du mobilier, des véhicules terrestres ou maritimes sont comptabilisés. Les bijoux, l’or sont également évalués. Les fonds de commerce doivent également être déclarés. Par contre les biens professionnels ne sont pas pris en compte. Pour l’ensemble des biens déclarés, ceux-ci devront indiquer leur valeur vénale c’est-à-dire la valeur du bien si celui-ci était vendu. Cette valeur est estimée par un expert qualifié.

Le calcul

L’impôt sur la fortune peut néanmoins bénéficier d’abattements et d’exonérations dans certains cas et ne sera alors imposable que le solde restant après déduction de ceux-ci. Ainsi, l’habitation principale permet de bénéficier d’un abattement de 30 %. Certaines exonérations peuvent être obtenues notamment sur les objets d’antiquité, les véhicules de collection, les placements sur des formes d’épargne particulières telles que le plan d’épargne retraite collectif auquel on peut souscrire auprès d’une entreprise. Les brevets ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet impôt. L’investissement dans une PME se voit alors octroyé un abattement de 75 %. Enfin, les fonds communs de placement ne sont pas non plus comptabilisés. Le solde obtenu sera alors soumis à l’impôt uniquement s’il est supérieur à 1 300 000 euros sinon le montant de l’impôt sue la fortune est nul. Pour un patrimoine entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, l’intéressé se verra imputé un impôt de 0,25%. Au-delà de 3 millions d’euros, l’impôt est de 0,50%.

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