mercredi 28 jun 2017

L’imposition des revenus liés aux locations

Les propriétaires de logements meublés ou non sont tenus de déclarer annuellement les revenus correspondants qu’ils ont acquis. Ceux-ci sont alors considérés comme revenus fonciers ou comme bénéfices industriels et commerciaux selon les cas et ne sont donc pas imposables de la même façon.

Les revenus fonciers

Les revenus perçus par le biais de la location d’une habitation vide doivent faire l’objet d’une déclaration pour revenus fonciers. Ceux-ci peuvent être notés sur la déclaration d’imposition classique numéro 2042 dès lors que leur montant ne dépasse pas 15 000 euros.

Ils sont alors considérés comme micro-fonciers. Ainsi, le propriétaire bénéficiera alors d’un abattement de 30% et seul le solde sera pris en compte pour le calcul de l’impôt. Si le montant des revenus fonciers dépasse 15 000 euros, ils sont alors du ressort du régime réel et ceux-ci devront être déclarés via le formulaire 2044 et être joint à la déclaration 2042.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Lorsque le logement est meublé, les revenus qu’il génère sont classés parmi les bénéfices industriels et commerciaux. De même que pour les revenus fonciers, le type d’imposition varie en fonction du montant des revenus perçus. Ainsi, si les bénéfices sont inférieurs à 32 600 euros les revenus sont à indiquer sur la déclaration 2042 C en tant que revenu foncier car ils relèvent du régime micro-BIC.

Le propriétaire bénéficie alors d’un abattement de 50 %. Si le montant des bénéfices industriels et commerciaux dépasse 32 600 euros, il s’agit d’effectuer une déclaration spécifique via le formulaire 2031 à joindre à la déclaration classique car ceux-ci sont considérés comme relevant du régime de bénéfices réels. Sur celui-ci on indiquera le revenu réel à savoir après déduction des frais et des charges générées par l’entretien du logement.

Cas particuliers

Les logements meublés à usage professionnel ne possèdent pas le même type de calcul d’impôt. De même, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes peuvent inscrire leur revenu dans le régime micro-BIC jusqu’à 81 500 euros et bénéficient d’un abattement de 71 %.

D’autre part, certains logements sont exonérés d’impôt. Il s’agit de location meublée d’une partie de sa résidence principale ainsi que si la pièce louée représente la seule habitation du locataire et que le montant du loyer n’est pas trop élevé par rapport au marché actuel c’est-à-dire au maximum 177 euros par mètre carré en région parisienne et 129 euros dans les autres régions. Le propriétaire peut également être exonéré d’impôt s’il loue de façon occasionnelle son logement mais dont les revenus ne dépassent pas 760 euros par an.

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