vendredi 20 oct 2017

Procédure de déclaration de revenus

Toute personne qu’elle soit imposable ou non est tenue de déclarer ses revenus chaque année auprès du centre des impôts dont elle dépend. Cette démarche peut être effectuée par courrier ou par internet.

Personnes concernées

Ceci est un obligation pour les personnes imposables qui devront donc après étude de cette déclaration s’acquitter de la part d’impôt qui leur sera demandée. La déclaration de revenus est également obligatoire pour les propriétaires d’avions, de voitures de tourisme ou de tout bien de valeur de même que les résidences secondaires où qu’elles se situent.

Les employés de maison sont tenus de faire connaître leur situation chaque année. Pour les personnes non imposables, cette déclaration n’est pas obligatoire mais est vivement recommandée car elle donne accès au remboursement d’éventuels crédits d’impôts mais elle permet surtout d’obtenir un avis de non-imposition demandé par de nombreuses administrations ou organismes tels que la Caisse d’allocations familiales mais également les services de cantine, les garderies ou encore les bailleurs sociaux.

Faire sa déclaration de revenus

La déclaration de revenus se fait via le formulaire n°2042 transmis par le centre d’impôts à partir du mois de mai. Celui-ci peut être assorti d’autres formulaires complémentaires en fonction de la situation. En effet, le formulaire n°2042 C permet de déclarer ses revenus non salariés. De même, le formulaire 2044 concerne les revenus fonciers, le formulaire 2074 sert à déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 prend en compte les revenus perçus à l’étranger. Ces différents formulaires doivent être transmis avec la déclaration classique n°2042.

Fonctionnement de cette déclaration

Afin de faciliter cette démarche, celle-ci est pré-remplie par le service des impôts qui a récolté toutes les informations concernant les différents revenus de l’année concernée, mais également l’adresse, la situation familiale, la composition de la famille. Il s’agit donc pour le déclarant de simplement vérifier ces informations, de les corriger si elles sont erronés ou de les compléter si la situation a changé ou si le déclarant souhaite par exemple faire une demande de prime à l’emploi.

La déclaration pré-remplie est disponible aussi bien sur papier que sur internet. Dans tous les cas, il est indispensable de respecter le délai inscrit sur sa feuille de déclaration de revenus sous peine de se voir infliger des majorations.

Les aides disponibles

Pour permettre à chacun de remplir sa déclaration facilement, un certain nombre d’aides sont mises à disposition. La déclaration de revenus elle-même comporte de nombreuses informations mais le déclarant peut également se référer au guide de l’impôt sur le revenu, téléchargeable à partir du site des impôts.

Enfin, une notice explicative est toujours jointe à la déclaration transmise par le centre des impôts. Chacun peut alors trouver l’information ou l’explication qu’il recherche pour faire sa déclaration de façon adéquate.

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