mercredi 28 jun 2017

Taxe d’habitation sur les logements vacants

Certains types de logements sont concernés par la taxe d’habitation même si ceux-ci ne possèdent pas d’habitant ou de locataire et sont donc considérés comme vacants.

Paiement de la taxe d’habitation

Celle-ci est due dès lors qu’un propriétaire détient un logement libre et si celui-ci appartient à une commune appliquant ce genre de taxe. En effet, celle-ci est fonction de chaque commune. La taxe s’applique à tout logement qui pourrait être habité mais qui est resté sans locataire pendant plus de 5 ans au 1er janvier de l’année prise en compte par les impôts.

Le logement n’est considéré que s’il répond aux caractères de décence obligatoires avant toute location. Le logement ne doit pas être meublé et doit donc être complètement vacant. Si le logement concerné répond à tous ces points, le propriétaire se verra indubitablement imputé cette taxe.

Exonérations possibles

Certaines exonérations sont possibles selon les cas. Le premier type de cas considéré est celui où la vacance n’intervient pas du fait du propriétaire et que son logement doit faire l’objet d’une remise en état obligatoire ou être voué à être démoli. De même, un propriétaire pouvant prouver qu’il a tenté de trouver un locataire en vain peut se voir exonéré de cette taxe.

Certaines subtilités peuvent également exonérer complètement de cette taxe. En effet, si le logement n’est occupé que pendant 30 jours pendant 5 ans mais que ces 30 jours sont consécutifs, la taxe n’est pas appliquée. Un exonération est également se faire si des travaux importants garantissant une amélioration conséquente de la qualité de vie s’avèrent indispensables pour assurer une certaine décence. Enfin, les résidences secondaires meublées ne sont pas taxées si elles sont déjà concernées par la taxe d’habitation classique.

Calcul de la taxe

Le calcul de la taxe s’appuie sur la valeur locative du logement à savoir quel montant serait le loyer si ce bien était loué. Cette estimation prend en compte les valeurs actuelles du marché de l’immobilier. C’est donc ce montant qui sera à régler. Cette taxe d’habitation sur les logements vacants ne nécessite pas de déclaration auprès des impôts car l’avis d’imposition est automatique et sera donc transmis directement par le centre des impôts du domicile.

Cet avis d’imposition détaille alors l’ensemble des informations nécessaires à savoir le montant de la valeur locative prise en compte en conséquence, le montant de la taxe ainsi que le délai imparti pour le paiement et les différents moyens de paiement acceptés pour régler cette taxe.

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