mercredi 22 nov 2017

Taxe foncière sur les propriété bâties

Tout propriétaire d’une habitation ou en ayant l’usage doit s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Propriétés concernées

L’ensemble des constructions sont effectivement prises en compte telle que la définition de bâtir le conçoit. Celles-ci doivent être attenantes au sol et représenter une véritable propriété c’est-à-dire posséder l’essentiel des caractéristiques permettant son habitation.

De ce fait, les caravanes ou autres demeures de camping ne sont pas considérées. Par contre, tout bâtiment offrant la possibilité d’offrir un espace de vie ou de stockage est pris en compte. Il s’agit alors des hangars, des réservoirs, des cheminées, des réfrigérants. Les bateaux dès lors qu’ils ne sont pas en mouvement sont considérés également, de même que les dépendances de toute habitation ainsi que l’ensemble des terrrains sur lequel une publicité pourrait être visible.

Les exonérations possibles

Les bâtiments ruraux utilisés pour le travail agricole sont exonérés d’impôt. D’autre part, les constructions situées sur des zones à risque ou considérés comme sites dangereux sont exonérés d’impôt. Les propriétés appartenant à un périmètre d’exposition aux risques délimités par le plan de prévention des risques technologiques sont exonérés ainsi que celles à proximité d’installation nommées “Seveso” ou encore l’ensemble des constructions concernées par le plan de prévention des risques miniers.

Il existe également d’autres types d’exonérations. En effet, une nouvelle construction se verra exonérée de taxe les deux premières années. Les logements utilisant des matériaux permettant une économie d’énergie ou utilisant des énergies renouvelables sont exonérés pendant 5 ans. Les logements sociaux, les hébergements d’urgence sont eux exonérés pendant 15 à 30 ans selon les cas.

Calcul de la taxe

La taxe est payable annuellement et se base sur la valeur locative selon le cadastre à savoir quel serait le montant estimé de ce bien si celui-ci était loué. Cette taxe est revalorisée chaque année en tenant compte d’éventuels travaux sur ses propriétés ainsi que de la revalorisation forfaitaire annuelle prévue par la loi.

Compte tenu de la valeur locative estimée, le montant de la taxe foncière correspond à la moitié de cette somme car elle bénéficie dun abattement de 50%. Cette taxe fait suite à la déclaration effectuée annuellement. Tout changement devra être déclaré à partir du formulaire correspondant selon les cas à savoir n°6650 pour les constructions nouvelles ou les remises en état d’une maison individuelle, n°6652 pour une construction nouvelle ou la réhabilitation d’un appartement ou encore la déclaration n°6074 pour tout changement du type d’utilisation de la propriété.

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