vendredi 17 nov 2017

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être réglée à la collectivité territoriale dès lors qu’une personne possède ou a l’usage d’une propriété non bâtie c’est-à-dire dépourvue de construction.

Propriétés concernées

Lorsqu’on parle de propriétés non bâties, on estime l’ensemble des terrains concernés par la taxe. Il s’agit de terres vouées à un usage agricole mais également l’ensemble des carrières, mines ou tourbières. De même, les terrains aquatiques sont pris en compte tels que les étendues d’eau ou les marais. La taxe considère également les terrains des propriétés bâties ainsi que leurs cours et leur dépendances. Enfin, les chemins de fer, les voies privées, les différents jardins et parcs possédés sont également concernés.

Exonérations de taxes

Certaines propriétés sont entièrement exonérées de cette taxe dont notamment celles déjà concernées par la taxe sur les propriétés bâties. Pour certains terrains, l’abattement est de 20%. Il s’agit de terrains communaux ou agricoles tels que des près, des terres, des lacs ou tout autre espace. Selon les communes, les terrains servant à la plantation et à l’exploitation des oliviers peuvent être exonérés.

Certaines exonérations temporaires existent également pour les terrains ensemencés, boisés dont le temps d’exonération peut varier de 10 à 50 ans selon les cas. De même, les terrains situés en zone humide, dans un site Natura 2000 ou voués à la production biologique sont exonérés pendant 5 ans. D’autres cas sont possibles notamment avec les terrains truffiers dont le temps d’exonération varie en fonction de la date de plantation. L’exonération peut alors aller de 8 à 50 ans. Les terrains portant des noyers ou des arbres fruitiers, de vignobles sont exonérés pendant 8 ans. Certaines réductions de la taxe peuvent également être envisagées en fonction de l’existence de perte de production sur ces terrains, aussi bien de récolte que de bétail ou en cas de catastrophe naturelle.

Calcul de la taxe

L’impôt se base sur la valeur locative cadastrale à laquelle un abattement de 20 % est déduit en conséquence de l’ensemble des charges imputées à la tenue de la propriété. La valeur cadastrale est fixée annuellement par chaque collectivité territoriale.

Ce montant peut être contesté par le biais d’une réclamation adressée au centre des impôts fonciers concernés qui fera par de sa décision par la suite. Chaque propriétaire se voit directement, sans démarche de sa part, transmettre son avis d’imposition sur lequel est noté la valeur locative de base prise en compte, le montant dû, le délai imparti pour le régler ainsi que les différents moyens de paiement possibles.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le !

Ne manquez pas de consulter ces articles :