samedi 18 nov 2017

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

La législation prévoit que pour tout terrain à la base agricole mais qui a connu des modifications permettant une construction doit s’acquitter d’une taxe correspondante qui est calculée en fonction de l’augmentation de la valeur du terrain à la vente. C’est bien le propriétaire qui est redevable et non le terrain !

Paiement de la taxe

Dès lors qu’un terrain agricole est considéré comme appartenant à une zone constructible le vendeur devra payer cette taxe dès l’opération de vente. Par contre, le nouvel acquéreur ne sera pas redevable de cette somme. En principe l’ensemble des terrains agricoles rendus constructibles sont concernés par cette taxe mais certaines exonérations sont possibles.

En effet, le vendeur ne sera pas taxé si son bien est inférieur à 15 000 euros, si la plus-value effectuée par rapport à la vente est moins élevée que le prix initial d’achat du terrain agricole. D’autre part, cette taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010 de même que les cas d’expropriations ou considérés comme d’utilité publique ne sont pas taxés.

Mode de calcul de la taxe

La taxe se base sur la plus-value générée par la vente du terrain. Il s’agit donc du solde de la différence entre le prix d’achat de départ et le prix de vente effectif ou encore la valeur vénale peut également servir de référence pour calculer cette taxe. Le taux n’est donc pas le même en fonction de cette plus-value. Ainsi, si celle-ci est comprise entre 10 à 30 fois le prix d’achat, la taxe appliquée est de 5%.

A partir de plus de 30 fois le prix d’achat, le montant de la taxe s’élève à 10%. Le montant de cette taxe peut évoluer car elle baisse de un dixième par an à partir des 9 ans après la déclaration du terrain comme étant propice à la construction. Ainsi, la taxe est beaucoup moins élevée pour des terrains agricoles constructibles qui n’ont pas été vendus immédiatement.

Déclaration de la plus-value

Cette démarche doit être effectuée par le notaire qui prend acte de la vente. Le vendeur remplit donc la déclaration correspondante à savoir la déclaration n°2048-IMM dont le formulaire est téléchargeable en ligne. Une fois remplie, il remet cette déclaration à son notaire avec le règlement effectif de la taxe payée au service correspondant.

Si la démarche n’est pas faite avec l’aide d’un notaire, le vendeur du terrain doit déposer sa déclaration au centre des impôts des entreprises en se renseignant pour trouver celui qui correspond à son domicile. De même, le paiement de la taxe doit obligatoirement être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration faute de quoi des majorations de retard peuvent être imputées et être réclamées au vendeur.

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