jeudi 19 oct 2017

Le projet de loi des finances 2016 durcit les conditions de la réduction ISF-PME

Le projet de loi des finances 2016 durcit les conditions de la réduction ISF-PME

Le 1er janvier 2016 a marqué un tournant pour le dispositif ISF-PME. En effet, l’article 24 réforme sensiblement le dispositif afin de l’aligner conformément avec le droit de l’Union européenne.

Pour rappel, ce régime fiscal permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies au capital des PME non cotées, plafonnée à 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via une une holding et de 18 000 euros en cas d’investissement indirect via un FIP. Très attractif, le dispositif s’est vu tout de même reconduire sur plusieurs points.

Nouvelles conditions d’éligibilité des PME et des investisseurs

investir

Tout d’abord, le projet de loi souhaite recentrer l’investissement sur les PME de moins de sept années. Il existe tout de même quelques exceptions : les entreprises qui comptent réaliser une augmentation de capital supérieure à la moitié de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé sur les 5 dernières années ou les entreprises qui souhaitent financer leur développement sur un marché à l’export.

Ensuite, les dirigeants ne pourraient plus réduire leur ISF en investissant dans leur propre entreprise. Enfin la société ne devra pas être qualifiée d’entreprise en difficulté et l’ensemble des versements reçus au titre des souscriptions (directes ou indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros. Plus d’information sur le durcissement des règles des dispositifs ISF PME.

Rappel des conditions d’éligibilité des PME

PME

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’un investissement dans le cadre de la loi TEPA ISF, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • La PME doit comptabiliser moins de 250 salariés
  • Elle doit avoir un chiffre d’affaires dont le montant n’excède pas 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel moyen inférieur à 43 millions d’euros
  • Seules les PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole et libérale sont éligibles
  • La PME doit avoir son siège social dans un pays de l’Union Européenne ou en Islande ou en Norvège
  • La PME ne peut être possédée à hauteur de plus de 25% par une société ne répondant pas aux critères d’une PME au sens communautaire
  • La société ne peut être cotée sur un marché réglementé

Les modifications apportées à la réduction ISF-PME touchent tous les véhicules d’investissement concernées par la loi TEPA ISF : l’investissement direct, via une holding ou un fonds d’investissement de proximité. Les nouvelles lignes de la réforme du dispositif ISF-PME annoncent clairement un recentrage vers les jeunes entreprises innovantes et en phase de développement.

L’investissement dans une PME reste un investissement risqué, privilégiez l’investissement dans un FIP par rapport à l’investissement direct. En effet, la première solution dilue le risque en investissant dans plusieurs PME.

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