samedi 21 oct 2017

Une nouvelle législation concernant les livrets A en 2013

Une nouvelle législation concernant les livrets A en 2013

Le nouveau gouvernement et notamment le ministre de l’économie, Pierre Moscovici se penche actuellement sur la situation des livrets A. Face à la recrudescence de ceux-ci, l’Etat souhaite prendre des résolutions plus strictes concernant son ouverture et surtout sur le nombre de livrets ouverts.

Constat de la situation actuelle

Malgré une législation précise sur les livrets A, nombreux sont les français qui possèdent plusieurs produits de ce type dans des banques différentes  parmi les 62 millions de livrets ouverts en France.

En effet, à la souscription, il est impossible pour l’établissement bancaire de connaître le situation du nouveau client. De nouveaux livrets A sont donc ouverts à tort et le gouvernement a donc souhaité repenser l’ensemble du système en proposant des vérifications en amont et non a posteriori comme actuellement.

Il est vrai que sous la présidence de Sarkozy a été mis en place un mode de vérification via Ficoba, qui représente le fichier de l’ensemble des comptes bancaires. Ce fichier contient l’esnsemble des données relatives à tout compte ouvert en France, quelle qu’en soit la nature.

Ce système a donc largement permis de faire baisser le nombre de personnes détentrices de plusieurs livrets en régularisant leur situation. Cependant, cette mesure ne peut être prise qu’après l’ouverture d’un nouveau livret et il apparaît que celle-ci n’est pas suffisamment généralisée car le grand nombre de livrets ouverts en France laisse à penser que nombreux sont ceux qui n’ont pas fait l’objet de vérification. Le nouveau gouvernement estime que le contrôle doit être plus strict et systématique.

Le projet de décret

Le décret proposé par le nouveau gouvernement aura pour objectif de rendre obligatoire, avant l’ouverture d’un livret A, une recherche sur la possession d’autres produits bancaires. Le nouvel établissement bancaire aura donc la responsabilité d’interroger l’administration fiscale pour connaître la situation bancaire de son nouveau client.

De son côté, l’administration fiscale disposera d’un délai de 48 heures pour fournir ces informations à l’établissement financier concerné et ce dernier pourra alors accepter la requête de son client si celui-ci ne possède pas déjà de livret A ou au contraire la refuser dans le contraire.

Ce nouveau décret donnerait également la possibilité à chacun de modifier ses produits bancaires. En effet, il sera alors possible de garder le livret A ouvert initialement mais également de décider de fermer celui-ci au profit d’un autre. De plus, il permet à la nouvelle banque d’effectuer l’ensemble de ces démarches à la place de la personne concernée, ce qui constitue une nouveauté particulièrement intéressante pour tous ceux qui souhaitent effectuer un transfert.

Enfin, le gouverneur de la Banque de France se dit également favorable à un doublement du plafond du livret A afin de lutter contre ce phénomène de multiplication des produits financiers d’épargne. Cette mesure aurait le double avantage de permettre aux français d’épargner conformément à leurs besoins ou projets et, d’autre part, de financer le logement social.

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