lundi 21 aoû 2017

Article 1382 du Code Civil

L’article numéro 1382 du Code Civil a été créé dans le cadre de la loi promulguée en date du 19 février 1804, soit plus d’un bi-centenaire désormais. Cet article dispose une notion mise en avant dans le cadre de la responsabilité civile en France, à savoir, que toute personne causant un dommage à un tiers se retrouve dans l’obligation de réparer le préjudice subit par ce tiers. La réparation est le plus souvent définie par une somme financière. La personne subissant le préjudice doit présenter un ensemble de justificatifs venant appuyer sa demande de dédommagement. L’article du Code Civil que nous venons de présenter dans cette courte définition est lié de très près aux articles 1383, 1384, 1385, et enfin 1386 du même code.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le !

Ne manquez pas de consulter ces articles :