lundi 21 aoû 2017

Responsabilité civile

Les articles 1382 et 1383 du Code Civil disposent que l’on est responsable des dommages causés par sa propre faute et par imprudence ou négligence. L’article 1384 quant à lui précise que l’on est également responsable des actes commis par nos enfants mineurs (sauf dans certains cas de force majeure). Il est rappelé que l’on est également responsable de nos enfants même s’ils sont confiés à des tiers.

Toujours pour rester dans le cadre de l’article 1384, il est précisé que l’on est responsable des actes commis par nos préposés comme une baby-sitter par exemple. Les objets détenus, loués ou empruntés sont sous notre responsabilité.

L’article 1385 du Code Civil dispose que l’on est responsable des animaux nous appartenant ou que l’on garde. Par exemple, si vous avez un chien et que ce dernier fuit, vous en êtes responsable.

L’article 1386 du Code Civil précise que l’on est responsable des biens immobiliers nous appartenant. Le problème le plus fréquent est le non entretient de son appartement qui entraîne une fuite chez son voisin par exemple.

L’objectif de l’assurance responsabilité civile est de venir indemniser la victime suite à un accident mettant en cause la responsabilité civile d’un particulier ou d’un professionnel. Il faudra justifier de cette assurance idéalement avec une attestation.

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