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Crédit à la consommation : l’information due à l’emprunteur

Mis à jour le 12 novembre 2026.

Avant de vous faire signer un crédit à la consommation, le prêteur a des obligations précises. Elles visent un objectif : que vous sachiez ce que le crédit va vous coûter, et que vous puissiez le rembourser.

La fiche d’information précontractuelle

Elle vous est remise avant toute signature. Elle indique l’identité du prêteur, le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG, le montant total dû et le coût de l’assurance. Le format est normalisé au niveau européen, pour permettre de comparer les offres.

La vérification de solvabilité

Le prêteur doit vérifier votre capacité de remboursement à partir de vos revenus et charges. Il consulte aussi le fichier des incidents de remboursement (FICP) de la Banque de France. Pour un crédit renouvelable, cette vérification doit être refaite chaque année.

Le délai de rétractation

Vous avez 14 jours calendaires après la signature pour renoncer au crédit, sans justification. Pour un crédit affecté à un achat, la vente est annulée si vous vous rétractez.

Ce qui change le 20 novembre 2026

La réforme issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 renforce ces obligations. Les publicités devront porter une nouvelle mention d’avertissement. En cas de refus, le prêteur devra vous en informer sans délai. Les mini-crédits et paiements fractionnés seront soumis aux mêmes exigences d’information. Les contrats en cours à cette date restent régis par les anciennes règles.

Pour comprendre le contenu du contrat lui-même, voir le contrat de crédit à la consommation.

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