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L’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240

En résumé

  • L'ancien article 1382 du Code civil a été renuméroté article 1240 par l'ordonnance n° 2016-131 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
  • Le texte actuel sous le numéro 1382 traite désormais de la preuve par présomptions judiciaires et non plus de la faute civile.
  • La responsabilité extracontractuelle requiert la démonstration conjointe d'une faute, d'un préjudice direct et d'un lien de causalité certain.
  • Le délai de prescription légal pour réclamer une indemnisation financière ou matérielle est fixé à 5 ans par l'article 2224 du Code civil.
  • Les préjudices corporels ouvrent un délai de recours de 10 ans à compter de la date de consolidation médicale de la victime.

L’ancien article 1382 du Code civil, créé par la loi du 19 février 1804, fonde le principe général selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1382 est devenu l’article 1240 le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) sans changer le principe de cette obligation.

Dans la pratique judiciaire et financière, ce mécanisme concerne chaque individu ou société dont l’action engendre une perte financière, matérielle ou morale chez un tiers. Le montant de l’indemnisation dépend de la justification comptable des frais réels engagés, qu’il s’agisse d’une facture de remise en état de 1 200 euros pour un bien endommagé ou d’une perte d’exploitation de plusieurs dizaines de milliers d’euros chiffrée par un expert. Nous constatons que cette charge financière est absorbée par un contrat d’assurance responsabilité civile ou reste supportée directement par le patrimoine de l’auteur de la faute.

Le passage de l’article 1382 à l’article 1240 du Code civil

Depuis le 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 a transféré le principe de la responsabilité pour faute à l’article 1240 du Code civil.

La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations a redéfini la numérotation historique du Code civil. L’actuel article 1382 concerne désormais la preuve par présomptions judiciaires, tandis que les anciens articles 1382 à 1386 régissant la responsabilité extracontractuelle sont regroupés sous les articles 1240 à 1244.

Les conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle

Nous analysons le fonctionnement du contrat d'assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages réclamés par les tiers.

Fiche assurance responsabilité civile

L’engagement de la responsabilité extracontractuelle exige quatre critères cumulatifs : faute, dommage certain, causalité directe et absence de contrat liant les parties pour ce fait.

Pour faire condamner un auteur sur le fondement de l’article 1240, nous devons réunir plusieurs éléments probants prévus par le droit français :

  • Une faute prouvée : une action volontaire, une négligence ou une imprudence caractérisée.
  • Un dommage certain et actuel : une atteinte mesurable à un intérêt légitime.
  • Un lien de causalité direct : la démonstration que le préjudice découle sans équivoque de la faute invoquée.
  • L’absence de contrat entre les parties pour le fait générateur : le manquement relève sinon de la responsabilité contractuelle prévue par l’article 1231-1 du Code civil.

Délais de prescription et démarches d’indemnisation

L’action en réparation se prescrit par cinq ans pour un préjudice matériel selon l’article 2224, et par dix ans en cas de dommage corporel selon l’article 2226.

Le temps accordé à la victime pour agir devant les tribunaux civils est strictement encadré par la loi.

Nature du préjudiceDélai légalRéférence Légifrance
Dommages matériels ou pertes financières5 ans à compter de la connaissance des faitsArticle 2224 du Code civil
Dommages corporels10 ans à compter de la consolidation de l’état de la victimeArticle 2226 du Code civil

La victime dépose un dossier comportant les devis, constats d’huissier du commissaire de justice et relevés bancaires pour obtenir l’allocation de dommages et intérêts. Lorsque les faits générateurs impliquent une infraction pénale, le juge applique la prescription de l’action publique tout en statuant sur l’action civile.

Test de connaissances

  1. Quel texte juridique a transféré l'ancien article 1382 vers l'article 1240 du Code civil ?

    • L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
    • La loi originelle du 19 février 1804
    • Le décret du 1er octobre 2018
    • La loi de modernisation du 22 mai 2019
    Afficher la réponse

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

    L'ordonnance n° 2016-131 a réformé le droit des obligations et opéré ce changement de numérotation le 1er octobre 2016.

  2. Quel sujet régit l'actuel article 1382 du Code civil ?

    • La preuve par présomptions judiciaires
    • La réparation du préjudice corporel
    • L'inexécution d'un contrat commercial
    • La responsabilité du fait des choses
    Afficher la réponse

    La preuve par présomptions judiciaires

    Depuis la réforme de 2016, l'article 1382 est affecté au chapitre sur la preuve par présomptions judiciaires.

  3. Quel délai de prescription s'applique aux préjudices matériels selon l'article 2224 du Code civil ?

    • 5 ans à compter de la connaissance des faits
    • 10 ans à compter de la consolidation
    • 2 ans à compter de la date d'achat
    • 30 ans selon la prescription trentenaire
    Afficher la réponse

    5 ans à compter de la connaissance des faits

    L'article 2224 du Code civil fixe la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières à 5 ans.

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