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Le droit au compte quand une banque vous refuse

Mis à jour le 12 novembre 2026.

Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire, même interdite bancaire ou fichée. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la Banque de France peut lui imposer de le faire.

La procédure

  • demandez l’ouverture d’un compte à une banque ; en cas de refus, elle doit vous remettre une lettre de refus
  • transmettez cette lettre à la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile
  • la Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré
  • cette banque doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception du dossier complet

La banque qui refuse peut aussi faire la démarche à votre place, si vous le lui demandez.

Les services bancaires de base

Le compte ouvert au titre du droit au compte comprend gratuitement :

  • la tenue du compte et un relevé mensuel
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • les virements et prélèvements, dont les virements SEPA
  • deux formules de chèques de banque par mois
  • l’encaissement de chèques et le dépôt d’espèces

Il n’inclut pas de découvert ni de chéquier.

Et ensuite ?

Le droit au compte est une solution de dépannage. Une fois la situation stabilisée, vous pouvez demander une offre plus complète ou changer de banque. Pour les personnes en difficulté, l’offre clientèle fragile plafonne les frais. Voir aussi les incidents de compte.

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