Mis à jour le 12 novembre 2026.
Un incident bancaire survient quand votre solde ne permet pas d’honorer un paiement : chèque, prélèvement, carte. Les frais sont encadrés par la loi, mais ils s’accumulent vite.
Ce que la banque peut facturer
- commission d’intervention : 8 € par opération, 80 € par mois au maximum
- rejet de prélèvement : le montant du prélèvement dans la limite de 20 €
- rejet de chèque : 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà
Pour les clients identifiés comme financièrement fragiles, les commissions d’intervention tombent à 4 € par opération et 20 € par mois, et l’offre spécifique qui leur est réservée plafonne l’ensemble des frais d’incident.
Le chèque sans provision
Avant de rejeter un chèque, la banque doit vous prévenir. Si le chèque est rejeté, vous êtes interdit d’émettre des chèques dans toutes vos banques, et inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pour cinq ans.
Régulariser
L’interdiction est levée dès que vous régularisez : en remboursant le bénéficiaire, ou en approvisionnant votre compte pour que le chèque soit payé lors d’une nouvelle présentation. La banque prévient alors la Banque de France.
Les impayés de crédit
Un retard sur un crédit peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle bloque l’accès à de nouveaux crédits. En cas de difficultés durables, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France permet d’étaler ou d’effacer les dettes. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, le droit au compte s’applique.











