La précédente redevance audiovisuelle a été remplacée par l’appellation de contribution à l’audiovisuel public, ce qui permet de préciser qu’elle concerne principalement les chaînes publiques. Celle-ci fonctionne sur le même modèle que la précédente à savoir qu’elle est à régler dès lors que la personne est propriétaire d’un téléviseur ou d’un appareil permettant de recevoir les chaînes publiques.
Paiement de la contribution
Celle-ci se fait avec la taxe d’habitation car elle figure sur le même d’habitation. Cette contribution est due dès lors qu’un téléviseur est présent dans l’habitation même si l’intéressé n’en est pas propriétaire et qu’il ne l’utilise pas. Cependant, celle-ci n’est due qu’une seule fois même s’il y a pluralités d’appareils dans le logement.
De même, même si la composition de la famille comporte plusieurs personnes, la redevance ne devra être acquittée qu’une seule fois. Enfin, cette contribution n’est due qu’une seule fois et ne se multiplie pas si une même personne possède plusieurs logements. Les personnes qui ne payent pas la taxe d’habitation sont également exonérées de la contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit des personnes dont le revenu fiscal est considéré faible voire trop faible. Les personnes exonérées avant 2005 continuent à l’être malgré le changement de loi à savoir les personnes de plus de 72 ans et les personnes handicapées selon leurs situations.
Montant à payer
Le montant de cette contribution est actuellement de 125 euros en métropole et de 80 euros dans les départements d’Outre-mer. De même que pour la taxe d’habitation un délai est imparti pour régler cette somme et un éventuel retard engendre un majoration de 10 % sur la somme due. Il est également possible de faire une réclamation auprès du centre des impôts si l’intéressé pense ne pas être concerné pour cette forme d’impôt et il adresse alors un courrier aux centres des finances publiques dont il dépend avant le 31 décembre suivant la date de réception de sa demande de contribution.
Déclaration de son téléviseur
Sur la déclaration de revenus remplie annuellement une case concerne la possession d’un téléviseur. Cette case doit rester libre si le déclarant possède un téléviseur. Par contre, s’il n’en possède pas, il doit cocher cette case pour en informer son centre des impôts. Les fausses déclarations ou omissions sont sanctionnées par la loi d’une amende de 150 euros et certains contrôles peuvent être effectués, parfois même plusieurs années après la déclaration de non-possession d’un téléviseur. Il conviendra alors de posséder des justificatifs concernant la date d’une nouvelle acquisition pour ne pas subir la sanction.
