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La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Mis à jour le 12 novembre 2026.

Un terrain agricole qui devient constructible peut voir sa valeur multipliée par dix ou cent. Pour récupérer une partie de ce gain, deux taxes sur la cession de terrains devenus constructibles s’ajoutent à l’impôt sur la plus-value immobilière.

La taxe communale facultative

La commune peut instaurer, par délibération, une taxe sur la première cession d’un terrain rendu constructible par un document d’urbanisme. Son taux est de 10 % de la plus-value. Elle ne s’applique pas si le terrain est devenu constructible depuis plus de dix-huit ans.

La taxe nationale

Créée en 2010 pour freiner la disparition des terres agricoles, elle s’applique quand le prix de vente dépasse dix fois le prix d’achat. Son taux est de 5 % de la plus-value si le rapport est compris entre 10 et 30, de 10 % au-delà. Son produit finance l’installation des jeunes agriculteurs.

Qui est concerné ?

Les deux taxes visent les particuliers comme les sociétés. Elles sont prélevées par le notaire au moment de la vente. Plusieurs exonérations existent, notamment pour les ventes à moins de 15 000 € ou au profit d’organismes de logement social.

Avant de vendre, demandez au notaire une simulation complète : plus-value, prélèvements sociaux, surtaxe et taxes sur les terrains peuvent se cumuler.

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