Que l’on soit une bijouterie, un commerçant indépendant de métaux précieux ou un artisan, une réglementation existe afin que ceux qui vendent et achètent des métaux précieux tels que l’argent, le platine ou l’or, soient soumis à certaines obligations afin de garantir la provenance des métaux précieux ainsi qu’à des taxes spécifiques à leur commerce.
Les obligations des professionnels
Tout professionnel dont l’activité nécessite de détenir des métaux précieux façonnés ou non à l’instar du commissaire-priseur, de l’orfèvre, de l’horloger, du joaillier, du marchand de métaux précieux, du fabricant ou du bijoutier, doit obligatoirement faire une déclaration d’existence. Les professionnels non concernés par la réglementation des métaux précieux sont les représentants de commerce qui vendent moins de 5 grammes d’ouvrages à base de métaux précieux et les prothésistes dentaires.
Cette déclaration doit être effectuée auprès d’un bureau de garantie et doit se composer de justificatifs qui varient d’un professionnel à un autre. Ainsi, une société spécialisée dans la vente, l’achat ou le façonnage de métaux précieux doit fournir un extrait Kbis sur lequel seront mentionnées l’activité de la société ainsi que ses prestations, alors que s’il s’agit d’un artisan, ce dernier devra fournir une attestation d’enregistrement à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Pour un commerçant indépendant, c’est l’extrait Kbis qui lui permettra de faire son enregistrement au RCS. Tous les professionnels doivent tenir un livre de police, valable 6 ans, dans lequel ils répertorient les acquisitions, les ventes, les livraisons et les réceptions des métaux précieux, qu’ils soient œuvrés ou non (poids, titre, nom origine, date entrée et date sortie).
Il est illégal d’effectuer des transactions de métaux précieux de façon anonyme. La Loi prévoit que les personnes morales ou physiques qui se sont acquittés régulièrement de métaux précieux doivent fournir une déclaration n°2093 avant le 31 de chaque année. Cette déclaration doit mentionner l’identification du vendeur et de l’acheteur ainsi que le montant total des achats effectués dans l’année chez le même vendeur.
Les obligations des professionnels concernant les ouvrages à base de métaux précieux
La Loi n’autorise pas les professionnels spécialisés dans le commerce et/ou la fabrication des métaux précieux à payer des transactions de métaux en espèces. En effet, les seuls moyens qu’ont les professionnels pour régler une acquisition de métaux précieux restent le chèque barré, le virement bancaire ou le virement postal et la carte De paiement.
En outre, la réglementation prévoit que les ouvrages réalisés à base de métaux précieux et commercialisés en France, quel que soit leur origine de fabrication, soient conformes aux titres légaux fixés. Ainsi, pour des ouvrages en or, ceux-ci doivent être conformes aux titres supérieurs à 375 millièmes (375, 585, 750, 916 et 999 millièmes). C’est uniquement quand le titre de l’ouvrage en or est supérieur ou égal à 375 millièmes, qu’il se faire appeler or lors de la vente.
Pour les ouvrages en argent, les titres légaux à respecter sont 800, 925 et 999 millièmes, alors que pour les ouvrages en platine, il faudra que le titre soit supérieur ou égal à 850, 900, 950 et 999 millièmes. En plus de respecter les valeurs des titres légaux, les ouvrages réalisés à base de métaux précieux tels que l’or, l’argent ou le platine doivent être marqués de deux poinçons, un marqué par le fabricant ou l’importateur et l’autre marqué par le titre de l’ouvrage qui est également un poinçon de garantie.
Différentes taxes sur les métaux précieux ou ouvrages à base de métaux précieux sont prévues, parmi lesquelles la taxe HBJOAT (0,20 % du chiffre d’affaires hors taxe) qui ne concerne que les professionnels qui vendent ou fabriquent des produits spécifiques (arts de la table, horlogerie, joaillerie, bijouterie, orfèvrerie) et la taxe forfaitaire sur la vente des métaux précieux qui correspond à 7,5 % de la valeur en douane (prix de cession) des métaux précieux ou 4,5 % de la valeur en douane des bijoux, objets d’art ou antiquités dont la valeur est supérieure à 5 000 euros.
