Obligatoire, la domiciliation bancaire est une étape incontournable pour la constitution d’une entreprise. En effet, elle vous permet d’avoir un compte professionnel, indispensable pour un dépôt de capital. Alors, en quoi consiste exactement cette démarche ? Comment choisir son établissement bancaire ? D’ailleurs, est-il possible d’effectuer une annulation ou un changement d’établissement bancaire ? Découvrez ainsi tout ce qu’il faut savoir sur le sujet dans cet article.
Quid des domiciliations bancaires
Monter une entreprise n’est du tout pas une sinécure. Effectivement, la création d’une telle structure passe par de nombreuses formalités, dont le choix de l’établissement bancaire. Il s’agit dès lors pour la société de choisir une banque pour domicilier ses revenus et son capital social. Il a en outre le choix d’opter pour les banques en ligne afin de se faciliter la tâche, notamment avec la possibilité d’opérer depuis une application mobile.
En fait, cela consiste tout simplement en l’ouverture d’un compte en banque professionnel. Ce qui permettra d’automatiser les opérations financières récurrentes, que ce soit en termes de prélèvements ou de virements, pour avoir un suivi des revenus nets mensuels, ou aussi pour comprendre le tableau d’amortissement d’un prêt immobilier, etc. La banque vous propose souvent un avantage comme un taux d’intérêt concurrentiel, des frais de dossier minimes ou une exonération de pénalité de remboursement anticipé.
Cette procédure vous donnera en tout cas la possibilité de recevoir une attestation de dépôt, précieux sésame pour la validation de votre dossier de constitution d’entreprise et donc l’immatriculation au CFE !
Bon à savoir
Peu importe sa forme juridique, son secteur d’activité et sa taille, une société a l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à son activité. La loi offre néanmoins plus de souplesse aux microentreprises. De fait, celles-ci peuvent parfaitement bien miser sur un compte courant classique au lieu d’un compte pro.
Fonctionnement domiciliation bancaire
Pour ce faire, le porteur de projet doit fournir plusieurs pièces justificatives à l’établissement de son choix. Il en est ainsi de :
- L’extrait Kbis (après l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou à la chambre des Métiers)
- Les statuts de la société ou projets de statuts (en cas de création en cours)
- Un justificatif de domicile (bail commercial, domiciliation commerciale, adresse de la résidence principale de l’entreprise…) ou un contrat de bail commercial
- Une pièce d’identité des dirigeants et/ou associés
Une fois la procédure accomplie, la banque vous remettra votre RIB, votre pièce d’identité bancaire. Vous devrez alors remettre une copie de ce document, où figurent vos coordonnées bancaires professionnelles, à vos interlocuteurs. À l’instar de vos clients, fournisseurs, prestataires de services (EDF, opérateur téléphonique, etc.), administrations (impôts, caisse de retraite, etc.)…
De même, il faudra leur faire parvenir un mandat signé qu’ils transmettront à votre banque. Et ce, afin d’activer les ordres de virement. Ensuite, vous pourrez profiter de tous les services proposés par l’établissement comme cotiser pour votre assurance vie, avoir un suivi de vos revenus nets mensuels ou pour comprendre le tableau d’amortissement d’un prêt immobilier, etc.
Établissement bancaire : les critères de choix
Il va sans dire que faire son choix parmi les différents établissements bancaires pour domicilier son entreprise ne doit pas s’opérer à la légère. Notamment si vous souhaitez profiter de services de qualité au meilleur prix. Il est donc fortement recommandé de comparer les offres existantes sur le marché, mais le mieux c’est de choisir une banque selon vos revenus mensuels ou une banque proche de votre résidence principale. Et cela, que vous optiez pour une banque traditionnelle ou bien une banque en ligne (cela est d’autant plus simple sur une application mobile).
Il est dès lors de mise de vérifier certains éléments avant de jeter votre dévolu sur un établissement financier particulier. À savoir :
- La grille tarifaire (frais de tenue de compte, tarifs des produits financiers proposés…)
- Les conditions d’accès aux produits
- Les services proposés
- La qualité de l’accompagnement : réactivité du service client et du conseiller
À noter que rien ne vous empêche d’ouvrir des comptes bancaires secondaires dans d’autres établissements financiers (que ce soit dans les banques traditionnelles ou les banques en ligne), et ce en étant conforme aux lois qui régissent les pays de l’Union européenne. Il convient cependant de s’assurer d’avoir des flux financiers importants. Sinon, vos avoirs bancaires risquent de rester bloqués sur vos comptes.
Comment changer ou annuler les domiciliations bancaires ?
Les particuliers comme les professionnels ont parfaitement bien la possibilité d’annuler leurs domiciliations bancaires (pour par exemple bénéficier d’une meilleure assurance vie, ou s’ils ont fait l’objet d’un rejet de prélèvement, rejet de chèque, rejet de débit différé, etc.). Ils peuvent ainsi changer de banque pour domicilier leur entreprise. Ceci étant afin de bénéficier de services plus avantageux dans d’autres établissements bancaires. Effectivement, les acteurs de ce secteur d’activité, surtout les néobanques, rivalisent aujourd’hui d’ingéniosité pour offrir aux entrepreneurs des prestations plus intéressantes et plus adaptées à leurs besoins.
Bien évidemment, le changement d’établissements financiers pour domicilier son entreprise ne doit pas se faire au hasard. Cette démarche, généralement gratuite, suit en effet plusieurs étapes :
- Aussi, avant toute chose, entamez les formalités pour l’ouverture d’un nouveau compte dans la banque de votre choix (qu’il s’agisse d’une banque en ligne ou traditionnelle).
- Ensuite, vous devez communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos interlocuteurs. Autrement dit, aux organismes qui possèdent un mandat de prélèvement.
- Pour finir, procédez à la clôture de votre ancien compte professionnel de votre ancienne banque en en faisant la demande auprès de votre partenaire bancaire. Par contre, assurez-vous que vos différentes opérations financières (virements et prélèvements récurrents) ont été bel et bien transférées.
Bons à savoir
Il est primordial de laisser une provision suffisante sur votre ancien compte pro de votre ancienne banque. Et ce, pour éviter l’éventuel rejet d’une opération comme le rejet de chèque, le rejet de prélèvement, le rejet de débit différé, etc. Pire, vous risquez une interdiction bancaire ou une inscription au fichier de la Banque de France.
Contrairement aux particuliers, les professionnels ne peuvent en aucune façon profiter du service de mobilité bancaire prôné par la loi Macron.
