Mis à jour le 12 novembre 2026.
Souscrire un contrat d’assurance engage les deux parties : l’assureur s’oblige à couvrir le risque, vous à payer la prime et à déclarer correctement votre situation. Le Code des assurances encadre chaque étape.
Avant la signature
L’assureur ou l’intermédiaire doit vous conseiller selon vos besoins et vous remettre un document d’information normalisé sur le produit. Vous remplissez un questionnaire de risque : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, une erreur de bonne foi une réduction de l’indemnité.
Le délai de renonciation
- 14 jours pour un contrat souscrit à distance ou par démarchage
- 30 jours pour une assurance vie
- 14 jours pour une assurance faisant doublon avec un contrat existant, comme une assurance téléphone
La durée et la résiliation
La plupart des contrats durent un an et se renouvellent tacitement. L’assureur doit vous rappeler votre droit de résilier avant l’échéance. Depuis la loi Hamon, l’assurance auto, moto et habitation se résilie à tout moment après un an, la complémentaire santé aussi depuis décembre 2020. Depuis juin 2023, un bouton de résiliation en ligne doit être disponible quand le contrat a été souscrit en ligne.
En cas de sinistre
Déclarez-le dans les délais du contrat, en général cinq jours ouvrés, deux jours pour un vol et trente jours après la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle. Pour une vue d’ensemble, voir notre page assurances.








