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Le contrat de crédit à la consommation : ce qu’il doit contenir

Mis à jour le 12 novembre 2026.

Le contrat de crédit à la consommation est encadré par le Code de la consommation. Une mention manquante peut priver le prêteur de tout ou partie des intérêts. Savoir le lire protège l’emprunteur.

Les mentions obligatoires

  • l’identité du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire
  • le type de crédit, le montant, la durée et le nombre d’échéances
  • le taux débiteur et le TAEG, calculé selon une méthode européenne
  • le montant total dû et le coût de l’assurance
  • les conditions de remboursement anticipé

Un bordereau détachable de rétractation doit être joint. Vous disposez de 14 jours pour l’utiliser.

Le remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser tout ou partie du crédit à tout moment. Le prêteur peut réclamer une indemnité limitée à 1 % du montant remboursé si la durée restante dépasse un an, 0,5 % sinon. Aucune indemnité n’est due si le montant remboursé sur douze mois ne dépasse pas 10 000 €.

Les sanctions

Un prêteur qui omet une information obligatoire ou ne vérifie pas votre solvabilité peut être déchu de son droit aux intérêts, totalement ou partiellement, par décision du juge. La réforme applicable au 20 novembre 2026 élargit ces sanctions et les étend aux nouveaux types de crédit qu’elle encadre.

Avant de signer, relisez la fiche d’information précontractuelle et comparez-la au contrat.

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