Les crédits à la consommation visent tous une utilisation particulière. Le crédit affecté en représente donc une forme où il est consenti par une banque ou un organisme de crédit dans le but d’un achat prédéfini.
Principe de ce type de crédit
Ce type de crédit est le plus souvent souscrit sur le lieu de vente de l’objet concerné à savoir soit une enseigne de magasins, soit un magasin spécialisé qui sont alors partenaires de programmes de financement.
Pour que ce crédit soit réalisable, il faut annexer à la demande de crédit le bon d’achat correspondant qui devra porter la mention stipulant que l’achat est fonction de l’acceptation du crédit. Dans la négative, l’achat ou la vente prévus sont de fait annulés. L’article concerné est donc nécessairement lié au crédit affecté et ne peur être acquis sans.
Les termes du contrat
Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation et dans ce sens, est régi par les mêmes règles. L’emprunteur doit donc expliquer en détail le type d’engagement que représente un crédit à la consommation avec notamment la remise d’une fiche explicative. Il doit comme pour les autres crédits, étudier la solvabilité du client et n’accepter le crédit que si la situation financière de l’emprunteur le permet.
L’organisme de prêt fait alors une proposition au client via une offre préalable de crédit et ce dernier peut alors l’accepter ou la refuser. Il bénéficie quoi qu’il en soit du délai de rétractation légal. Le bien pour lequel le crédit est souscrit doit clairement être inscrit dans le contrat. Les informations obligatoires pour chaque crédit doivent également en faire partie tels que le montant de chaque mensualité mais aussi le taux effectif global. Ainsi, le client doit avoir conscience de ce que lui coûte réellement le crédit avec les intérêts demandés.
La vie du contrat
Le contrat affecté concerne obligatoirement une période inférieure à trois mois. Le montant du crédit doit se situer dans une fourchette de prix allant de 200 à 75 000 euros. Le remboursement de ce type de crédit ne débute que lorsque le client a bien reçu la marchandise et qu’il peut l’utiliser. Avant la livraison, aucun remboursement ne peut être exigé de la part de l’organisme prêteur.
Délai de livraison
Le délai de livraison d’un produit acquis via un crédit affecté est normalement du même ordre que pour un achat classique. Cependant, le client peut demander à ce que celle-ci soit anticipée en le précisant dans le contrat de crédit comme une clause particulière.
La signature de l’autre partie vaut alors acceptation et le bien devra donc être livré immédiatement. La mise à disposition du bien ne peut néanmoins pas donner droit à des frais de livraison supplémentaires.
