La SASU ou société par actions simplifiée possède les mêmes caractéristiques qu’une SAS. En revanche, cette forme juridique comprend un seul actionnaire : il s’agit d’un un réel avantage pour les chefs d’entreprise. En effet, l’actionnaire de la SASU fixe les règles concernant l’organisation de son entreprise.
Ainsi, il peut décider seul de la mise en liquidation de la SASU à l’instar des autres sociétés qui vont décider en Assemblée générale. Vous envisagez la liquidation de votre SASU ? C’est très facile : il convient de procéder à une dissolution de la société en premier lieu puis à une liquidation.
L’unique décisionnaire de la SASU
La décision de dissoudre la SASU émane de l’actionnaire. En effet, quand bien même le Président de la société ne serait pas l’actionnaire, il reviendra toujours à l’actionnaire de décider de la dissolution avant la Liquidation SASU.
Désignation d’un liquidateur de la SASU
Il convient de désigner le liquidateur de la société. Il peut s’agir du Président, de l’actionnaire lui-même ou d’un tiers à l’entreprise. La nomination du liquidateur doit être mentionné dans le procès-verbal.
Enregistrement de la SASU au SIE
Le procès-verbal de dissolution devra être enregistré au service des impôts avant la liquidation de la SASU. A noter que cette formalité est gratuite depuis Janvier 2019.
Publication d’un avis de dissolution de la SASU
Au cours du mois suivant la nomination du liquidateur, il est indispensable de publier un avis de dissolution SASU au journal d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social de la SASU.
L’avis devra mentionner l’identification de la société : le nom de la société, l’adresse de son siège social, le capital social, le numéro de Siren et le registre du commerce auquel elle s’est enregistrée. Il faudra inscrire : « SASU en liquidation ».
De plus, l’avis devra déterminer les causes de dissolution et y inscrire le nom, prénom ainsi que l’adresse postale du liquidateur que vous désignez.
Enfin, il conviendra de mentionner l’adresse de votre siège social pendant le processus de liquidation de la SASU ainsi que le greffe du tribunal auquel vous déposerez votre dossier de dissolution.
Dépôt du dossier de dissolution de la SASU
Pour finaliser le processus de dissolution de la SASU, vous avez le choix de déposer un dossier de dissolution auprès du CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Le dossier devra mentionner les pièces suivantes :
– La copie originale du procès-verbal de dissolution enregistrée au SIE (service des impôts) ;
– l’attestation de parution au JAL ;
– une déclaration de non-condamnation ;
– une photocopie d’identité du liquidateur ;
– un formulaire M2 rempli minutieusement.
Liquidation SASU : le processus de liquidation
Liquidation SASU : le rôle du liquidateur
Pour parvenir à la liquidation de la SASU, il est indispensable que l’actionnaire octroie le quitus au liquidateur. L’objectif est d’exonérer l’actionnaire de toute responsabilité concernant les opérations menées par le liquidateur.
Le liquidateur va déterminer s’il y a un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Dans ces deux cas de figures, l’entreprise va pouvoir procéder au remboursement de ses créanciers. En effet, lors d’un boni de liquidation : on considère que l’entreprise dispose de moyens suffisants pour rembourser ses créanciers et son capital social. En revanche, lors d’un mali de liquidation la vente des biens suffit à désintéresser les créancier mais ne suffit pas à rembourser le capital social de la SASU.
Publication d’un avis de liquidation SASU au JAL
Au même titre que pour dissoudre une entreprise, liquider une SASU requiert de publier un avis présentant la clôture des opérations de la société. Ainsi, il devra être mentionné l’identification de la société : le nom de la société, l’adresse de son siège social, le capital social, le numéro de Siren et le Registre du Commerce et des Sociétés auquel elle s’est enregistrée. N’oubliez pas d’y inscrire : « SASU en liquidation ».
De plus, il devra être établi l’approbation des comptes, le quitus du liquidateur et la clôture des opérations. Enfin, pour assurer une liquidation de la SASU de manière définitive, il conviendra d’indiquer le greffe du tribunal de commerce qui sera chargé de radier la SASU.
Liquidation SASU : la radiation
La liquidation de la SASU résulte d’une demande de radiation de la SASU auprès du Registre Commerce et Société. Vous pouvez procéder à cette démarche en ligne ou par courrier. Le dossier doit mentionner les pièces suivantes :
– un formulaire de radiation M4 ;
– un exemplaire des comptes de liquidation
– une copie du procès-verbal et l’attestation de la parution de la liquidation de la SASU au JAL.
Une fois que vous avez procédé à la liquidation de votre SASU, votre société n’est plus une personne morale.
