Divorce par consentement mutuel : le cas des biens immobiliers
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Pour pouvoir se séparer à l’amiable, les deux époux doivent prendre soin de partager les terrains, maisons et appartements possédés. Pour y parvenir, un avocat pourra renseigner sur la procédure. La présence du notaire est notamment indispensable.
Les biens immobiliers acquis avant le mariage
Pour réaliser le partage des biens immobiliers, il faut distinguer les biens immobiliers achetés individuellement avant le mariage de ceux acquis en commun par les deux mariés. Les premiers reviennent à la personne qui les a achetés alors que les seconds sont à partager entre les deux parties.
Pour s’y retrouver et savoir précisément comment se déroule un divorce, faire appel à un avocat spécialisé est préférable. Il va pouvoir indiquer comment procéder pour chacun des biens immobiliers et préparer au mieux son divorce par consentement mutuel.
Établir un plan de liquidation
Pour pouvoir se présenter devant le tribunal de grande instance, les deux époux vont devoir organiser la liquidation des biens immobiliers. Le notaire se charge de cette procédure donc il faudra en tenir compte pour calculer les frais d’un divorce. Son rôle est de procéder à la vente et au partage des gains entre les deux parties.
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Il faut toutefois noter qu’un des deux époux peut conserver le terrain et le logement à condition de verser une contrepartie à l’autre partie. Cet arrangement doit apparaître dans le plan de liquidation. La somme versée doit correspondre à la valeur du bien immobilier pour que le divorce soit prononcé.
Partager en deux parts égales
Même s’il est complexe de fonctionner de la sorte, les couples qui souhaitent divorcer peut se partager les biens immobiliers. Chacun va pouvoir conserver une partie du patrimoine à condition que le principe d’égalité soit strictement respecté. La valeur des biens immobiliers doit donc être attestée par un expert afin que la division des biens puisse être réussie pendant ce divorce par consentement mutuel. Toutefois, une partie reste généralement à payer à son époux pour qu’il ne soit pas lésé lors de ce partage. Face à tant de complexité, il est évident qu’un avocat sera de bon conseil.
