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Lors de la souscription d’un prêt immobilier, vous êtes libre de choisir l’assurance emprunteur. Il est également possible de changer d’assureur durant le prêt, mais il faut savoir que vous ne pouvez pas résilier votre contrat initial à tout moment.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin de 2018, il est possible pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur et d’en changer en cours de prêt. Cependant, cette résiliation ne peut avoir lieu que dans les modalités suivantes :
À tout moment lors de la première année de votre contrat d’assurance
Annuellement à l’issue de la première année de votre contrat d’assurance
Quelles sont les modalités pour résilier son contrat d’assurance de prêt ?
Pour résilier votre assurance de prêt durant la première année de votre contrat, vous devez adresser à votre assureur un courrier recommandé au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt.
Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt après la première année de votre contrat, vous êtes tenu d’adresser un courrier recommandé à votre assureur au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat de prêt.
Dans les deux cas, vous devez transmettre la nouvelle proposition d’assurance à votre banque qui dispose d’un délai de 10 jours pour se prononcer sur cette substitution d’assurance. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de substitution envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que le changement d’assureur soit possible, le nouveau contrat que vous proposez doit comporter les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit.
Afin de vous assurer que cela est bien le cas, la banque remet à l’emprunteur au moment de la signature de l’offre de prêt immobilier une fiche standardisée d’information (FSI) précisant la liste détaillée des critères exigés par la banque en cas de substitution d’assurance de prêt.
Pour vous aider, vous pouvez également consulter une liste de critères d’équivalence établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle comprend :
18 critères d’équivalence pour les garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT
8 critères d’équivalence pour l’éventuelle garantie perte d’emploi
Bon à savoir : Adressez votre demande de résiliation le plus tôt possible
Il est conseillé d’intégrer les réponses de la banque lorsque vous envoyez votre demande de résiliation. Pour une demande dans la première année du prêt, le mieux est de transmettre votre demande 2 à 3 mois avant la fin de la première année à compter de l’émission de l’offre de prêt. Pour une demande ultérieure, mieux vaut effectuer sa demande 4 à 5 mois avant la date anniversaire du contrat de prêt. Cela vous permet d’avoir du temps si vous rencontrez des difficultés.
Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?
Si les garanties de la nouvelle assurance de prêt que vous proposez répondent, en tous points, aux termes de la FSI, la banque n’est pas autorisée à refuser la délégation d’assurance. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
Si la motivation apparaît abusive, vous pouvez saisir le directeur de la banque en lui adressant une lettre recommandée pour obtenir un accord. Si celui-ci persiste dans son refus, il vous est possible de saisir le médiateur de la banque ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier, il est intéressant de faire jouer la concurrence. Vous pouvez ainsi réaliser de substantielles économies sur le montant total de votre prêt.
