La déchéance du terme dans la saisie immobilière, derrière cette appellation un peu barbare, se cache en fait une sanction qui est délivrée à un débiteur qui ne se serait pas acquitté de ses dettes dans les délais impartis, ou, plus exactement, qui n’aurait pas réglé ses annuités suite à un prêt.
Ce terme est utilisé en France en droit bancaire et en droit de la consommation. C’est donc une mesure qui est prise et engagée par les banques dans le cas où l’emprunteur n’honore pas ses dettes et ne paie pas ses échéances.
La déchéance du terme permet ainsi de mettre fin à un contrat de prêt afin que le prêteur soit immédiatement remboursé d’une traite. Dans un tel cas, le prêteur doit avoir recours à l’autorité juridique afin que la déchéance soit prononcée dans les règles du droit français.
Dernier point important à noter, la déchéance du terme concerne autant les particuliers que les entreprises. Dans le cas d’une entreprise qui se retrouverait dans l’incapacité de régler ses dettes, la liquidation judicaire serait alors de mise.
Les risques liés à la déchéance du terme
Le risque le plus important auquel vous vous exposez si vous devez faire face à une telle déchéance, c’est de voir votre bien immobilier saisie par la justice. Ce risque, vous l’aurez compris, n’est pas à prendre à la légère.
Vous avez engagé un crédit immobilier hypothécaire et vous êtes dans l’incapacité de payer les annuités de prêts ? Vous courrez un grave danger puisque votre bien ne tardera pas à être mis en vente aux enchères.
L’étape qui vous attend, c’est le fichage au FCIP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers). Vous serez alors immédiatement interdit d’accès à tout crédits bancaires, sous quelque forme que ce soit.
Les solutions pour faire face à une déchéance du terme
Alors, quelles sont les solutions qui s’offrent à vous lorsque vous vous retrouvez dans une telle situation pour éviter la déchéance du terme ? Car, il existe bel et bien des solutions pour le débiteur qui se trouve dans une situation aussi bancale.
Tout d’abord, le débiteur va pouvoir, s’il le désire, demander un plan d’amortissement et un échéancier. Cela lui permettra d’honorer ses dettes et d’apurer les retards de paiement qu’il aura ainsi accumulé à ce jour.
Une autre solution qui s’offre à un débiteur se retrouvant à devoir faire face à une déchéance du terme, c’est le rachat de crédit, ce qui peut donc constituer une autre alternative pour le débiteur.
Enfin, ce dernier sera également en mesure de solliciter la Banque de France. Celle-ci pourra alors être en mesure de suspendre les paiements et de mettre en place un plan d’apurement de l’échéancier.
Notez bien, qu’en cas de licenciement, la justice est également de votre côté puisque cette dernière a la capacité de suspendre l’ensemble des intérêts qui sont liés aux sommes dues, et ce, durant ce que l’on appelle le « délai de grâce ».
Le débiteur se voit alors accordé un délai supplémentaire pour se mettre à jour de ses dettes et pour ainsi régler sa situation dans les deux prochaines années. Voir l’article L313-12 du Code de la Consommation pour obtenir davantage de précisions à ce sujet.
La crise des subprimes en 2008 nous montre l’étendue des dégâts à une plus grande échelle lorsque les emprunteurs sont dépassés par les événements …
La crise des subprimes intervenue en 2008, créant alors la plus grosse crise mondiale depuis 1929, n’était en fait rien d’autre qu’une déchéance du terme à grande échelle, vu du côté Outre-Atlantique.
En effet, suite à une remontée des taux directeurs par la FED, les emprunteurs qui avaient hypothéqué leur bien se sont alors vus dans l’incapacité de régler leurs traites mensuelles. Les saisies de logement ont alors fait figure de normalité durant de longs mois avec les répercussions sur l’économie mondiale que l’on connaît.
Cette crise immobilière fût à l’origine de la crise bancaire qui s’en suivit alors, avec, à la clé, l’explosion des plus grosses banques américaines, les fameuses « Too big, too fail » qui ont pourtant bien fait faillite au final, puis la mise à jour des actifs toxiques répartis sur toute la planète.
