Dossier de surendettement irrecevable, que faire ?
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En situation de surendettement, vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez peut-être vous sortir de cette situation en constituant un dossier de surendettement. En effet, sortir de ses dettes peut s’avérer angoissant. La constitution et la soumission d’un dossier sont alors une lueur d’espoir pour ceux qui sont dans ce cas.
Un examen à la loupe se fait alors pour évaluer les recours possibles. La notification d’irrecevabilité se fait par lettre recommandée avec un avis de réception. Elle vous informe des raisons qui justifient le refus de votre demande et que vous disposez de 15 jours pour mener une action. Toutefois, votre banque et votre créancier ne sont mas mis au courant.
Constitution d’un dossier de surendettement
Il existe eux types de surendettement : l’actif et le passif. Le premier résulte du rassemblement de crédit mal géré, le second quant à lui, est le plus fréquent. Il est rattaché à la perte de revenu (chômage, maladie, divorce et autre). Les incidents de paiement connaissent une hausse depuis la crise. La constitution d’un dossier de surendettement apparaît alors comme la solution la plus évidente.
Vous devez donc vous procurez un avis de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Il sera ensuite étudié par une commission. C’est un organisme public qui examinera et qui déterminera votre dossier. Elle prendra la décision en fonction de votre demande et évaluera si vous êtes réellement face à une situation de surendettement et trouvera des solutions afin d’aider les particuliers confrontés à ces difficultés.
Causes d’irrecevabilité
Il est possible de faire appel de la décision en cas de dossier surendettement irrecevable. Pour cela, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée également avec un accusé de réception à la Banque de France. Dans cette lettre, vous déclarez vouloir contester la décision en cause en mentionnant les références. Une convocation de tous les créanciers ainsi que du particulier devant le juge d’exécution se fait alors dans les deux mois.
Voici quelques causes de l’irrecevabilité de dossier :
Vous n’êtes pas en état de surendettement
Si vos dettes ne sont pas assez importantes au vu de vos revenus, elle estime que vous ne remplissez pas les critères. La commission peut, donc déclarer que votre dossier est irrecevable. La procédure est réservée aux personnes qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes. Être propriétaire de votre résidence ne justifie pas la non-recevabilité de votre dossier. La commission doit examiner votre dossier en prenant en compte les difficultés que vous avez à vous reloger ainsi que vos frais.
Vous avez été de mauvaise foi
Elle fait référence à la sincérité de la déclaration de surendettement. En effet, une déclaration inexacte ou incomplète signifie une mauvaise foi. La souscription à des crédits avec volonté de non-remboursement des créanciers caractérise également la mauvaise foi. La commission de surendettement peut refuser le bénéfice aux débiteurs qui ont délibérément falsifié leur gestion financière.
Votre dossier a été incomplet
En cas de refus par manque d’élément, vous pourrez à nouveau présenter une demande. Votre dossier sera réétudié une fois l’ensemble des conditions respectées.
Vous avez des dettes professionnelles et non-personnelles
Les dettes professionnelles, en rapport avec l’activité économique exercée, ne sont pas concernées par la procédure de surendettement. Dans ce cas, vous devez vous diriger vers une liquidation judiciaire ou une procédure de redressement. Seules les dettes contractées pour des besoins familiaux et personnels sont concernées. Exceptionnellement, les dettes liées à un engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur ou d’une société sont éligibles.
Visitez les forums de surendettement pour avoir de nombreux renseignements à cet effet.
Faire appel de la décision de surendettement
Si vous estimez que votre dossier doit être accepté par la commission, vous pouvez faire appel et déposer votre demande auprès du tribunal d’instance. En cas de rejet du recours d’appel, il est également possible de recourir à la Cour de cassation. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est possible. Le particulier doit alors veiller à respecter les conditions en prenant en compte les erreurs de la première tentative.
Recours
Vous devez adresser votre recours au maximum dans les 15 jours suivant la réception de cette dernière, et l’envoyer à l’adresse indiquée sur la notification de refus. Déposer directement votre lettre auprès du secrétariat de la commission de surendettement est également une solution, il est nécessaire de demander un récépissé dans ce cas.
Une bonne argumentation avec preuve à l’appui permettra l’acceptation de votre dossier. Si, par exemple, la commission vous a jugé de mauvaise fois lors de la première demande, tentez de justifier vos difficultés et besoins durant cette période. Si la commission pense que vos revenus s’avèrent assez importants pour pouvoir rembourser vos dettes sans plan bénéficier d’un plan de redressement, prouvez que ce n’est pas le cas.
Décision du juge
Après avoir reçu votre demande ainsi que vos observations par courrier, soit au cours d’une audience à laquelle vous êtes convié, le tribunal prendra sa décision. Le juge validera ou invalidera les décisions prises par la commission de surendettement selon ces données et informations. Deux cas peuvent se présenter :
Si le juge confirme la décision de la commission, il peut vous suggérer un plan de surendettement personnel.
En cas d‘invalidation de la décision de la commission par le juge, cette dernière devra réexaminer votre lettre de surendettement.
La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un appel. Dans ce cas, un pourvoi de cassation est susceptible d’arriver. Il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement plusieurs fois. Il faut que la situation ait eu le temps d’évoluer entre deux demandes. Étant similaires, ces derniers peuvent encore être refusés. Il est toutefois nécessaire d’expliquer pourquoi la procédure n’a pas suffi à régulariser votre situation. Il vous faut également prouver votre bonne foi.
Pour avoir de plus amples informations et mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez également consulter des forums sur les dossiers de surendettement. Cela vous aidera à constituer parfaitement votre dossier.
