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Dossier

Surendettement : définition, procédure et moyens de l’éviter

Mis à jour le 12 novembre 2026.

Une personne est en surendettement lorsqu’elle ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses revenus et son patrimoine. La loi lui ouvre une procédure gratuite, gérée par la Banque de France.

Situation de surendettement

La procédure

Le dossier se dépose en ligne ou au guichet de la Banque de France, sans frais ni avocat. La commission de surendettement examine sa recevabilité dans un délai de trois mois. Une fois le dossier recevable, les poursuites sont suspendues et la personne est inscrite au FICP.

La commission peut ensuite négocier un plan de remboursement avec les créanciers, imposer des mesures comme un rééchelonnement ou une baisse des taux, ou, si aucune solution n’est possible, proposer un rétablissement personnel qui efface les dettes. Les mesures durent au plus sept ans.

Les signaux d’alerte

  • Utiliser un crédit renouvelable pour payer des factures courantes.
  • Être à découvert plus de quinze jours par mois.
  • Reporter le paiement du loyer ou des charges.
  • Souscrire un crédit pour en rembourser un autre.
Anticiper les difficultés financières

Les moyens de l’éviter

Établissez un budget mensuel et prévenez vos créanciers dès la première difficulté : un report d’échéance s’obtient plus facilement avant l’incident. Les Points conseil budget, gratuits, accompagnent les ménages en difficulté. Pour pour en savoir plus, le site de la Banque de France détaille chaque étape.

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