La loi impose aux locataires d’un bien immobilier de souscrire une assurance habitation. Cependant, cette obligation s’est désormais étendue aux propriétaires qui n’occupent pas eux-mêmes leurs actifs immobiliers. On parle d’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant). L’assurance PNO a été mise en place par la loi Alur. Que faut-il savoir sur cette loi et les changements qu’elle implique ?
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est une loi promulguée en 2014 et qui vise plusieurs objectifs dans le secteur de l’immobilier.
Les objectifs de la loi Alur
La loi Alur, comme le précise cette source du site www.assuralur.fr, a été promulguée dans le but de répondre à divers objectifs. Le premier est de réguler les marchés immobiliers, d’y harmoniser les pratiques et d’éviter les dérives. L’assainissement des relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires est aussi une problématique à laquelle la loi Alur apporte des solutions.
En témoigne l’assurance PNO rendue obligatoire par loi Alur. Cette loi a aussi pour objectif de faciliter l’accès à un logement décent par le développement de l’offre immobilière, tout en protégeant les populations les plus vulnérables. Enfin, la loi Alur se destine à développer l’innovation et la transparence.
Ce qui change avec la loi Alur
La promulgation de la loi sonne comme une réforme dans le secteur de l’immobilier et des assurances dédiées. Elle est en effet source de changements notables. Par exemple, la loi Alur met en exergue l’opportunité d’une assurance responsabilité civile, notamment pour les copropriétaires qui doivent réparer tout dommage relevant de leur fait.
La loi Alur a également réorganisé les locations, à travers l’obligation du permis de louer. La déclaration de mise en location à la collectivité dans les 15 jours postérieurement à la signature du contrat de bail, est également un changement majeur instauré par la loi Alur. On peut aussi citer les dispositions de ce texte contre les logements insalubres et l’évolution du diagnostic technique global.
Loi Alur et assurance PNO
L’assurance PNO est l’un des piliers de la loi Alur. Selon les dispositions de ce texte, tout propriétaire occupant ou non, a l’obligation d’assurer son bien en responsabilité civile. Autrement, même lorsque vous n’occupez pas le bien, vous devrez rembourser personnellement tous les sinistres qui pourraient y survenir et engager votre responsabilité.
L’assurance PNO doit être souscrite indépendamment de l’assurance habitation du locataire, qu’elle vient renforcer en réalité. Elle concerne les sinistres matériels, immatériels et corporels. En pratique, ce contrat intègre deux garanties : la garantie responsabilité civile PNO et la garantie multirisque PNO pour les dommages aux biens. Souscrire une telle assurance revêt divers atouts.
Par exemple, dans l’hypothèse où le bien immobilier serait en location, les primes versées dans le cadre de l’assurance PNO sont déductibles de vos revenus fonciers. De même, si l’assurance PNO vient compléter l’assurance habitation du locataire, il faut nuancer ce point. Elle a vocation à intervenir, au cas où un dommage serait causé au locataire.
