Loi de finances 2020 : on vous dit tout

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La loi de finances 2020 apporte son lot de changements qu’il faut bien évidemment prendre en considération. Il est nécessaire de faire un état des lieux complets des dernières mesures législatives, notamment par rapport à l’impôt sur le revenu, la fiscalité de l’assurance-vie ainsi que la taxe d’habitation. Ces informations sont directement issues du bulletin officiel du 29 décembre 2019 édité par les finances publiques des impôts. Ces mesures fiscales impactent de manière plus ou moins importante le patrimoine des ménages français.

La loi de finances 2020 concernant l’impôt sur le revenu

Parmi les différentes mesures phares employées par le gouvernement, celle de la baisse de l’impôt sur le revenu et bien évidemment à mettre en avant. Même les ménages les plus modestes pourront ainsi bénéficier de ces différentes mesures qui rentreront en application dès le 1er janvier 2020. En effet, la première tranche de l’impôt sur le revenu a été abaissée de 14 % à 11 %.

Cette mesure concerne 16,9 millions de ménages français qui enregistreront une baisse moyenne de leur impôt de l’ordre de 300 €. Par contre, les foyers français dans les barèmes les plus élevés voient leur taux augmenté de 41 % à 45 %. Ils n’auront donc pas d’avantages fiscaux par rapport à la loi de finances 2020. L’objectif d’une telle mesure est d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes en leur permettant de réaliser des économies. Bien évidemment, le barème de l’impôt est revalorisé chaque année.

Faire appel à un notaire pour faciliter vos démarches

Pour ne pas vous tromper dans votre déclaration d’impôts et choisir un investissement qui vous permettra une meilleure optimisation fiscale, l’avis d’un notaire à Bordeaux ou dans une autre agglomération sera absolument essentiel. Grâce à ses conseils, vous allez pouvoir réaliser un montage financier parfaitement légal et réaliser des économies substantielles.

En effet, un notaire sera tout d’abord à même de vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration annuelle de revenus et notamment dans le cas où vous bénéficiez de déductions de votre revenu global, ou de crédits d’impôt. Dans cette optique, le rôle du notaire consistera à :

  • réceptionner et collecter les pièces justificatives relatives aux avantages fiscaux
  • dresser la liste de ces pièces et les montants mentionnés
  • conserver ces pièces jusqu’à l’expiration du délai de reprise
  • le cas échéant, les transmettre à l’administration

Le notaire aura bien évidemment pour rôle de transmettre à l’administration fiscale les déclarations annuelles de revenus de ses clients.

Loi de finances 2020

À noter que, plus généralement, un notaire pourra vous accompagner dans différents domaines :

  • le droit de la famille (mariage, divorce, succession notamment)
  • le droit du patrimoine
  • le droit de l’immobilier
  • le droit de l’entreprise

Les notaires sont nommés par le Ministère de la Justice et agissent pour le compte de l’État.

Une démarche simplifiée dans la déclaration des revenus

La complexité de la déclaration d’impôt n’est pas une nouveauté, l’État a décidé de se pencher sur le sujet et de s’orienter vers une simplification des déclarations. De ce fait, de nombreuses déclarations seront envoyées aux foyers fiscaux sans l’obligation d’y apporter des rectifications ou des compléments d’information.

Les déclarations deviennent automatiquement tacites, sans que le particulier n’ait besoin d’effectuer une quelconque démarche. Cependant, les travailleurs indépendants ne bénéficieront pas de cette mesure ainsi que les contribuables possédant des revenus fonciers.

En effet, un tel dispositif se base avant tout sur la validation des revenus lorsqu’ils sont déclarés par une caisse de retraite ou par un employeur. Un travailleur indépendant doit donc communiquer ces différentes informations à l’administration fiscale, contrairement à un salarié.

La suppression progressive de la taxe d’habitation

Initiée par la loi de finances de 2018, la taxe d’habitation continue de disparaître progressivement. 80 % des Français sont directement concernés par cette mesure avec une première étape qui s’est opérée en 2018 correspondant à un abattement de l’ordre de 30 %. Cette étape s’est poursuivie l’année suivante pour atteindre un abattement de 65 %.

La bonne nouvelle c’est que la loi de finances 2020 confirme cette suppression pour cette année avec une mesure qui est renforcée pour la tranche de population la plus aisée qui verra également la taxe supprimée. Pour que l’exonération totale soit prise en compte, il faudra attendre la date butoir de 2023. C’est une nouvelle qui est accueillie favorablement par les foyers français qui auront un pouvoir d’achat plus conséquent, grâce à la réduction de cette taxe d’habitation.

Le droit de partage

Pour les couples en instance de divorce ou partenaire de PACS, un divorce peut entraîner des frais considérables pour les différents partenaires concernés. La loi de finances a donc décidé de se pencher sur le sujet en réduisant les droits de partage. Comme pour la taxe d’habitation, il s’agit d’un abattement progressif qui est pour l’instant instauré à 2,5 % pour l’année 2020, mais qui sera réduit à 1,8 % pour l’année 2021 et enfin à 1,1 % concernant l’année 2022.

Loi de finances 2020

Une modification de la fiscalité concernant l’assurance-vie

Des mesures particulières ont été prises concernant les contrats d’assurance-vie. Pour les contrats qui ont pu être souscrits avant la date du 1er janvier 1983, une exonération totale était directement appliquée sur l’impôt sur le revenu. Mais maintenant, les plus-values provenant directement des versements qui ont pu être effectués à partir du 10 janvier 2019 ne bénéficieront malheureusement plus de ce régime favorable.

De ce fait, les plus-values seront automatiquement soumises vis-à-vis du régime classique concernant l’assurance-vie. La bonne nouvelle concerne uniquement les gains provenant de primes qui ont pu être établies avant la date du 10 octobre 2019, car elles ne sont pas concernées par le régime classique et bénéficient toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Zoom sur les BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise représentent un avantage certain pour les salariés qui s’intéressent de près aux performances de leur société. Facile à mettre en place, le dispositif séduit grâce à un régime fiscal particulièrement intéressant. Le législateur a donc décidé de soutenir ce développement en mettant en place une décote concernant le prix d’exercice en fonction du prix d’acquisition que les investisseurs ont dû débourser pendant la dernière levée de fonds.

Un soutien concernant l’immobilier neuf

Le gouvernement a également décidé de prolonger le PTZ dans les zones rurales et dans les zones périurbaines, tout en maintenant le dispositif Pinel. Le premier est particulièrement intéressant pour l’acquisition d’une résidence principale avec un financement possible à hauteur de 40 % dans les meilleures conditions. C’est une façon d’accéder à la propriété dans une période d’incertitude qui a été renforcée avec la crise du coronavirus.

Pour les personnes souhaitant bénéficier d’une déduction fiscale, tout en renforçant son patrimoine immobilier, le dispositif Pinel est ainsi maintenu avec des modifications qui entreront en vigueur uniquement pour l’année 2021. Néanmoins, si vous souhaitez réaliser un investissement rentable en bénéficiant des mesures actuelles, vous avez jusqu’aux 31 décembre 2020 pour vous lancer.

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