Tout savoir sur la loi sur l’économie sociale et solidaire

Texte qui rentrera en vigueur avant la fin du mois, cette nouvelle loi a demandé un travail de préparation énorme afin de dégager des objectifs précis. Le but est d’évaluer si certaines entreprises relèvent de ce type d’économie et agir en conséquence de différentes manières.

Une définition claire du type d’entreprises

Sont concernées par cette loi toutes les entreprises qui ne recherchent pas uniquement à réaliser des profits et à les partager au sein de l’entreprise. Le but de l’activité doit être concentré sur le maintien et sur le développement de l’activité de l’entreprise concernée via des investissements ou des créations d’emplois. Des réserves financières seront obligatoires toujours dans le même objectif de garantir une pérennisation de l’activité même en cas de crise.

Un agrément est prévu pour les entreprises qui rentrent dans le dispositif. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire vont évaluer si l’objectif principal est la rentabilité de l’entreprise et le développement afin de la faire progresser. Les revenus des dirigeants seront alors passés au crible afin que leur salaire ne soit pas supérieur à sept fois le Smic. Les entreprises reconnues d’utilité publique recevront d’office leur agrément. Il s’agit des associations, des entreprises d’insertion, des services d’aides à la personne, les centres de réinsertion.

Des avantages soumis à conditions

Les entreprises françaises ont tout intérêt à tenter de recevoir cet agrément car l’Etat prévoit une aide substantielle dans ce domaine. La Banque publique d’investissement sera dotée d’une enveloppe de 500 millions d’euros prévus pour financer les projets de développement d’une entreprise sociale et solidaire.

Cet avantage va permettre aux entrepreneurs ou aux associations, centres d’aides par le travail, entreprises d’insertion de pouvoir réaliser des projets qui ne pouvaient pas être concrétisés faute de moyens.

Cette nouvelle loi vise à mettre sur le devant de la scène des entreprises qui sont porteuses de projets pour la communauté et qui créent régulièrement des emplois.

L’octroi de l’agrément n’est pas réalisé de façon définitive donc les entreprises qui en profitent devront veiller à satisfaire les conditions initiales sur la durée.

Des contrôles de la part des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire pourront être effectués de façon aléatoire. En cas de non-respect des règles, ces autorités seraient en droit d’intenter une action en justice afin d’exiger le respect formel de la réglementation mise en place dans l’entreprise.