Mis à jour le 12 novembre 2026.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge dans la grande majorité des cas : chaque époux a son avocat, ils signent une convention qui est déposée chez un notaire. Les biens immobiliers doivent y être réglés. Leur sort dépend du régime matrimonial, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts, appliquée par défaut aux couples mariés sans contrat.
Les biens acquis avant le mariage
Un logement acheté par l’un des époux avant le mariage reste son bien propre, même si le couple y a vécu pendant toute l’union. Il en va de même pour une maison de vacances achetée seul un mois avant le mariage : l’acte notarié au nom d’un seul époux en atteste.
Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage restent aussi propres. Un bien acheté pendant le mariage avec des fonds propres peut l’être aussi, à condition qu’une clause de remploi figure dans l’acte d’achat.
Si la communauté a financé des travaux ou le remboursement du crédit d’un bien propre, elle a droit à une récompense lors de la liquidation.
Les biens acquis pendant le mariage
Les biens achetés pendant le mariage, avec des revenus du couple, sont communs, quel que soit l’époux qui a signé. Ils font partie du patrimoine du couple et doivent être partagés à parts égales.
Deux solutions s’offrent aux époux. L’un peut conserver le logement en versant à l’autre une soulte, calculée sur la valeur du bien après expertise, déduction faite du crédit restant. Le droit de partage, prélevé par l’État sur la valeur nette partagée, a été ramené à 1,1 % en 2022 pour les divorces. Le notaire établit l’acte de liquidation.
L’autre solution consiste à vendre le bien et à se partager le prix, après remboursement du crédit. C’est souvent la plus simple si aucun des deux ne peut financer la soulte. Attention : la banque n’est pas tenue de désolidariser l’époux qui part du prêt en cours.
À mon sens, faites estimer le bien par deux professionnels avant de fixer la soulte : c’est la principale source de désaccord. En savoir plus : https://www.nakache-avocat.fr/divorce/biens-immobiliers-communs-et-divorce-amiable.htm







