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Dossier

Divorce : les conséquences sur le patrimoine du couple

Les conséquences d’un divorce sont remarquables sur plusieurs plans, dont le patrimoine du couple. Le partage du patrimoine se fait selon le régime matrimonial choisi par le couple. Voici quelques éclaircissements sur le sujet.

Communauté universelle

Lorsqu’un couple a choisi le régime matrimonial communautaire, tous les biens sont communs, qu’il s’agisse de ceux acquis avant ou pendant le mariage. Quand le divorce intervient, on accorde la moitié des biens à chaque conjoint. Avec l’aide d’un cabinet d’avocats comme romain-omer.direct-avocat.fr, cela se passe en quelques semaines et à l’amiable.

Séparation de biens

Procédure de divorce

Pour ce type de régime matrimonial, il n’y a pas de biens communs. Chaque bien appartient à celui qui l’a acquis ou acheté. Lors du divorce, chaque conjoint part avec ses biens, il suffit qu’il montre les preuves de l’achat. Les biens achetés ensemble, comme un logement acquis en indivision, se partagent selon la part payée par chacun. Le cabinet de Romain Omer également apporte toute l’assistance juridique en cas de conflit.

Communauté réduite aux acquêts

C’est le régime légal, qui s’applique aux couples mariés sans contrat. Les biens communs du couple sont ceux acquis pendant le mariage. Les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage par chaque conjoint restent des biens propres. Lorsqu’il y a divorce, les biens communs sont répartis à 50 % à chaque conjoint. La participation aux acquêts est un régime distinct : les époux vivent en séparation de biens pendant le mariage, puis celui qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de la différence au moment du divorce.

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