“Transparence, lutte anti-corruption et une modernisation en matière de vie économique font partie des termes courants de la Loi Sapin II.”
Mise en application en décembre 2016, la Loi Sapin II a pour objectif de mettre en place des dispositifs anti-corruption complets et “novateurs” pour lutter contre la corruption. Ainsi, avec ces nouvelles mesures, la France détient de meilleurs standards au niveau international dans ce thème spécifique. Néanmoins, ce changement de règles pour combattre la corruption, a également apporté quelques confusions. Pour certains, des doutes règnent encore concernant les piliers obligatoires de ce plan de prévention.
À cet effet, nous allons répondre à un maximum des questions les plus courantes sur la Loi Sapin II dans cet article.
Suite à cela, vous saurez exactement à qui s’applique cette loi, mais aussi toutes les raisons ayant poussé les autorités à l’imposer.
Loi Sapin II : Quelles sont les raisons derrière cette nouvelle loi anti-corruption ?
Dans un premier temps, il faut comprendre que la mise en place de la loi Sapin II était une manière d’aligner la France à l’évolution internationale en matière de lutte anti-corruption.
En effet, dans le monde de l’entreprise, la corruption n’est pas un sujet méconnu et les impacts peuvent être conséquents pour les parties qui y sont touchées comme notamment :
- Des sommes d’argent importantes qui n’arrivent jamais à destination ;
- La qualité des produits amoindrie au moment de la production ;
- Des produits de moins bonne qualité qui peuvent être dangereux pour la sécurité des consommateurs.
De ce fait, avec la Loi Sapin II, la France se devait donc de se doter d’un ensemble de standards puissant pour se mettre à niveau en rapport aux pays internationaux dans sa lutte contre la corruption.
Pour en savoir plus, ce guide complet vous permettra d’avoir tous les détails concernant les 8 piliers de la loi Sapin II.
Les entreprises françaises sont mieux protégées
Avec la loi Sapin II, les entreprises françaises sont mieux protégées à l’internationale dans le sens où elles ne peuvent être reprochées par des autorités judiciaires étrangères dans le cadre des contraintes anti-corruption.
La Loi Sapin II concerne qui exactement ?
La Loi Sapin II a été introduite pour lutter contre la corruption dans les entreprises.
En partant de ce principe, il y a quelques règles concernant les entreprises qui doivent l’appliquer. Elles sont notamment les suivantes :
- Le siège social doit se situer en France ;
- Avoir plus de 500 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros par an.
En somme, cette loi s’applique principalement aux grandes entreprises (même si elles ont des entités qui sont situées à l’étranger) et même les banques en font partie.
La Loi Sapin II s’applique à quelle situation concrètement ?
La Loi Sapin II est applicable dans plusieurs situations, mais les principales actions qui s’y rapportent sont détaillées comme ci-dessous :
- Le paiement ou la réception de commissions ;
- Des cadeaux d’une valeur démesurée offerts à un agent public ou privé ;
- Des paiements en espèces faits à un tiers comme un client ;
- Des cas de conflits d’intérêts comme notamment le favoritisme envers la famille et les amis ;
- La prise en charge de frais de voyage d’un client et/ou de sa famille à un montant démesuré.