Comment les règles de dépôt des titres de propriété industrielle ont-elles évoluées ?

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Les entreprises qui avaient l’habitude de déposer leurs documents auprès des délégations régionales de l’Institut National de la propriété industrielle vont devoir prendre en compte les changements mis en place. Les connaître va permettre de ne pas perdre de temps pour le dépôt et l’enregistrement des titres de propriété industrielle.

Des demandes uniquement au siège

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Toutes les personnes qui souhaitent déposer des brevets, des modèles, des marques ou des schémas dans le cadre de leur activité industrielle devront s’adresser directement à la direction nationale de l’INPI. Le site https://www.jdbavocats.com/ explique que la réglementation connue jusqu’à présent a changé et que seul le directeur général de l’INPI est en mesure de valider ses titres et donc de les rendre officiellement propriété d’une personne ou d’une entreprise.

Trois modes de transmission

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Compte tenu de ce changement, la direction nationale de l’INPI autorise désormais la transmission des demandes selon trois procédés. Le cabinet juridique http://www.ingenium-consultants.fr/ conseillera vivement de choisir la voie électronique car le dossier est immédiatement transmis et traité par les services compétents. Un numéro spécialisé de fax est également transmis pour les personnes qui préfèrent fonctionner de cette façon.

La voie postale est bien sûr une des possibilités mais il faudra savoir qu’en aucun cas l’INPI ne prend en compte le cachet de la poste comme référence pour la date d’enregistrement. La date qui sera inscrite sur le titre de propriété industrielle sera bien celle de la date de réception.

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