Les bénéfices des services d’un représentant fiscal

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Si vous êtes une entreprise établie en Suisse, vous êtes tenu de respecter les lois applicables aux entreprises dans ce pays. Cette mesure est indispensable, indépendamment de la nature de votre activité, si vous espérez en tirer une rentabilité. Pour simplifier l’ensemble de vos démarches stratégiques, vous devez alors faire appel à un professionnel qui maîtrise les lois, l’environnement des affaires et la fiscalité applicable aux entreprises en Suisse : le représentant fiscal.

Présentation et intérêt du représentant fiscal en Suisse

Toute entreprise dont l’activité est basée est Suisse est assujettie à la fiscalité de la nation helvétique. C’est un préalable obligatoire, même si votre entreprise réalise des opérations dans d’autres pays européens. Dans ce cadre, vous êtes tenu de solliciter les services d’un représentant fiscal suisse, tel que le stipule d’ailleurs la directive européenne 2006/112/CE.

Une fois votre entreprise dûment installée en Suisse, grâce à un représentant fiscal, la gestion de vos formalités comptables, fiscales et administratives est entièrement prise en charge. Son travail consiste à protéger vos arrières, de sorte que l’ensemble des démarches comptables et fiscales menées pour le compte de votre entreprise, soient conformes à la législation suisse.

Indépendamment du fait que le recours à un représentant fiscal soit une obligation à l’échelle européenne, sachez que le régime et le droit fiscal suisse sont différents de ceux des autres pays de l’Union européenne. Dans le cadre d’opérations intracommunautaires, à l’échelle européenne et internationale, un représentant fiscal est fortement recommandé, et même obligatoire.

Représentant fiscal Suisse

Rôle et obligations du représentant fiscal en Suisse

Outre les démarches comptables et fiscales, le rôle du représentant fiscal suisse s’étend au traitement des correspondances et demandes d’informations émanant des autorités fiscales et de la douane suisse. Il intègre aussi les contrôles de mouvements de marchandises et de facturations, avec obligation pour lui d’indiquer qu’il est mandaté par votre entreprise.

Vous pouvez donc vous appuyer sur sa connaissance de l’environnement fiscal suisse pour faire vos déclarations obligatoires de TVA. D’ailleurs, c’est à lui qu’incombent la charge du dépôt des déclarations de chiffres d’affaires et le règlement des taxes qui y sont associées. Il est votre représentant auprès de l’administration fiscale de la nation helvétique.

L’analyse détaillée de vos obligations fiscales, la vérification des documents fiscaux, la préparation et la soumission des décomptes de TVA, la concordance annuelle de votre chiffre d’affaires, font également partie de ces attributions.

Représentation fiscale en Suisse : les entreprises concernées

En 2018, la législation helvétique a rendu obligatoire le concours d’un représentant fiscal pour toute entreprise étrangère basée en Suisse. Pour peu que votre entreprise réalise aussi bien des prestations que des livraisons imposables sur le territoire Suisse, le recours à un représentant fiscal est impératif pour vous.

La particularité de la Suisse est que cette soumission à la TVA ne s’applique pas uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Elle concerne l’ensemble de votre chiffre d’affaires à l’échelle mondiale, à partir de 90 000 euros, dès qu’une partie de ce chiffre a été réalisée en Suisse.

Lorsque votre entreprise n’est pas domiciliée en Suisse ou n’y a pas de siège social, vous êtes tenu de faire appel à un représentant fiscal disposant d’un siège social en Suisse. Il a l’obligation d’assurer votre légitimité auprès des autorités suisses. Cependant, si votre entreprise n’est pas membre de l’Union européenne, vous n’êtes pas tenu de faire appel à un représentant fiscal en Suisse, puisque dans ce cas, vous êtes redevable de la TVA au fisc français.

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